et précis, a violé le principe susvisé.

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Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

et précis, a violé le principe susvisé.

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d'observation et de filature sur l'autoroute A7 qui a débuté, le 15, à 7 heures 20 ; qu'après le passage des deux premiers véhicules Audi et Volkswagen au péage de Vienne Reventin à 8 heures 25, le véhicule

et le montant des sommes réclamées ; qu'en annulant la notification d'indu adressée à l'assurée le 9 septembre 2021, quand ils constataient qu'elle précise "que l'indu porte sur le dispositif exceptionnel