sera augmenté des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1994, sans énoncer de façon plus explicite une mise en demeure corrélative à l'adresse de la CMN" ; qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif

[K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la rectification du dispositif du jugement du 24 mai 2019 comme suit : dit que dans le dispositif, il convient de lire : « condamne Monsieur [L] [K] à verser

condamné le mari à payer à son épouse une pension alimentaire de 3 000 euros à compter du prononcé de l'ordonnance prise par le magistrat conciliateur ; Attendu que, pour rectifier d'office le dispositif

par lequel le haut-commissaire a révoqué le salarié de ses fonctions de directeur constituait -ou non- une cause réelle et sérieuse de son licenciement par l'employeur ; qu'ainsi, en ajoutant au dispositif

ressort" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs, pris de l'interprétation de la volonté du demandeur au travers les motifs de ses conclusions de première instance comme d'appel" quand le dispositif

de l'arrêt ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif, constituant une erreur matérielle dont la rectification est sollicitée par application de l'article 462 du code de

du dispositif, les juges du fond ont violé les articles 480 et 495 à 497 du code de procédure civile, en tant qu'ils excluent la référence aux motifs dès lors que le dispositif est clair et précis ;

l'astreinte sur la période du 13 avril 2015 au 4 septembre 2017, que les juges d'appel avaient liquide l'astreinte pour la seule période du 27 juin 2014 au 4 avril 2015, la cour d'appel a modifié le dispositif

de son arrêt précité du 22 novembre 2006 « que les règlements effectués au titre de la présente procédure viendront en déduction de la somme de 105 510, 60 € », ce dispositif devant être éclairé à la

interprétation: elle concernerait les difficultés d’exécution d’un arrêt de la Cour, lesquelles sont du seul ressort du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et tendrait en réalité à faire modifier le dispositif

J... du 10 novembre 2017, p. 17), les juges du fond ont dénaturé le dispositif clair et précis des conclusions déposées devant le juge aux affaires familiales le 10 novembre 2017, partant ont violé l'interdiction

définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...] se situe strictement sur la limite séparative de ces parcelles, lesquelles appartiennent toutes deux aux époux I... , en modifiant le chef de dispositif

Il considère en effet que l'ordonnance de référé du 12 juin 2014 a, par un dispositif clair et précis, prononcé deux interdictions : - une première interdiction sous astreinte visant 5 références de produits

les avoir condamnés in solidum à payer une certaine somme à la société Pomone, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif

exécuter l'arrêt de la cour d'appel de 2019 qu'il qualifiait d'abusive, le juge de l'exécution s'est fondé sur la multiplicité de recours juridiques introduits par celle-ci 'afin de neutraliser le dispositif

Par arrêt du 10 septembre 2014, ladite cour a, pour rejeter cette requête en interprétation, dit «qu'il ressort du dispositif clair et précis de l'arrêt du 31 janvier 2008 tel que rectifié par arrêt du

Selon les jugements, la localité où devait se trouver le logement était soit précisée dans le dispositif soit laissée au choix du bénéficiaire. Dans les cas de MM.

du jugement et a retenu à la fois la contrefaçon et la non-conformité de cette marque aux dispositions des articles L. 711-1 et à L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle cependant que le dispositif