Raffin, substitut général, Mme Savanier, greffier en chef, a prononcé l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, après débats en audience publique le 7

des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article préliminaire du code de procédure pénale ni, en tout état de cause, l'article 5 du code civil, qui fait défense aux juges de prononcer par voie de disposition

fonctionnement, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article 1792-6 du code civil ; 3°) ALORS, au surplus, QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

X... reconnaissait que la CAMPLIF lui avait adressé un questionnaire qu'il avait laissé sans réponse, cependant que, faute d'envoi d'une mise en demeure dans les formes réglementaires, le silence gardé

l'enquête publique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ; - ALORS QU'ENFIN il est interdit au juge de se déterminer par voie de disposition

Conformément aux dispositions de l'article 5 du code civil, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

collectif de l'entreprise de 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de dispositions

dit que toute candidature émanant d'un membre n'appartenant pas au deuxième collège ne pourra être prise en considération. 1° ALORS QUE l'interdiction faite au juge de se prononcer par voie de disposition

recevoir opposées en première instance et invoquent l'irrecevabilité partielle des demandes en ce qu'elles tendent au paiement du capital de fin de carrière de salariés ainsi qu'à faire statuer par des dispositions

générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que, dès lors en interdisant de manière générale toute publication incluant la réalisation d'actes médicaux, sans se limiter aux seules

protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ALORS QUE, quatrièmement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

caractère personnel incompatible avec le droit de préemption de la SAFER pour en déduire que la déclaration de préemption était nulle, d'une part, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

des articles R 4321-1 alinéa 5 du Code du Travail ; qu'en l'espèce l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE met à disposition un local avec des casiers pour que les salariés puissent

pour la période postérieure le montant de la rente sera revu en fonction de l'état de santé de Monsieur X... » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

l'exécution des décisions condamnant un époux à contribuer aux charges du mariage exclurait l'existence d'une communauté de vie tant matérielle qu'affective, la Cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition

subordonnée à la conclusion d'un contrat par le joueur, la cour d'appel a violé les articles 6 ter et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

de l'article 5 du Code civil aux termes duquel il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ; que Monsieur Claude B...

des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises

droits de l'homme ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation ; 4°/ que le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition

réserve du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, ensemble l'article L. 442-6, I, 2° du même code ; 3°/ qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition