de l'article 5 du code civil, il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises ; que les juges d'appel, pour conclure

AUX CONCLUSIONS DE CELLES-CI SELON LESQUELLES LA QUESTION LITIGIEUSE ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DE CHACUNE D'ELLES, ET DE S'ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS

ATTAQUE AYANT ANNULE LES ELECTIONS DU 29 JUIN 1979, AU MOTIF QUE DU PERSONNEL D'APPOINT TRAVAILLANT EN EXTRA AVAIT ETE EXCLU A TORT DES LISTES, LE POURVOI LUI REPROCHE DE S'ETRE PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION

L'ENTREPRISE ET CEUX QUI NE S'Y TROUVAIENT EMPLOYES QUE DE MANIERE ACCIDENTELLE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; QU'ENFIN, EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION

QU'IL S'AGISSAIT "D'UNE QUESTION DE PRINCIPE QUI SE POSE ET DOIT ETRE REGLEE POUR LE CAS OU UNE CIRCONSTANCE ANALOGUE SE REPRODUIRAIT" , ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE STATUER PAR VOIE DE DISPOSITIONS

d'enfreindre une décision de justice et rendant totalement impossible le suivi du sursis probatoire, doit être sanctionné" ; "alors qu'il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de disposition

requis au-delà du temps habituel domicile/lieu de travail devait être pris en compte au titre du temps de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

, A FORMULE UNE REGLE PREETABLIE QUI NE DECOULE D'AUCUN TEXTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, IL EST DEFENDU AUX JUGES DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION

susvisé et d'avoir en conséquence condamné la Caisse à leur payer des dommages-intérêts pour déduction de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se déterminant ainsi par voie de disposition

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER LES BAILLEURS RECEVABLES ET BIEN FONDES EN LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION

DOMINI, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ET AJOUTE, AU TEXTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURE

ENVERS LA SOFEC ET CELLE DE LA SOFEC ENVERS EUX AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE CES CARACTERES, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ILS AURAIENT PROCEDE, DANS LEUR ARRET, PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET DE DISPOSITIONS

QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE NULLEMENT ADAPTEE A L'ESPECE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION,

contractuelles d'agent commercial, pour en déduire l'absence de faute, la cour d'appel a violé l'article 13 a) de la loi du 25 juin 1991 ; 3 ) qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

Fonds fait grief à l'arrêt de dire que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent se prononcer par voie de dispositions

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT AUX TORTS RECIPROQUES LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR ENONCE DES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITION

règles de droit qui lui sont applicables ; que de toute évidence la «jurisprudence » n'est pas une règle de droit dans la mesure où les juridictions judiciaires ne peuvent se prononcer par voie de dispositions

chambre criminelle de la Cour de Cassation du 22 novembre 1988, rejetant les pourvois formés par la demanderesse ; " alors que, d'une part, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

DU JUGEMENT DE S'ETRE PRONONCE SUR LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES POUR LES OPERATIONS ELECTORALES FUTURES, QUI NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION ET DE L'AVOIR FAIT PAR VOIE DE DISPOSITIONS

musulmane, va se remarier avec l'un de ses cousins ; que son préjudice économique devait être ramené à 70 % du taux normal ; "alors que, d'une part, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition