qu'il accepte de financer ; qu'en s'abstenant de rechercher si la convention passée ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions

qu'elle n'est donc pas opposable au cessionnaire, que la superficie louée en vertu d'un seul et unique bail est supérieure au minima de 2 ha prévu par arrêté préfectoral, seuil requis pour que les dispositions

l'opération garantie au profit de sa société, de telle sorte que le cautionnement revêt bien le caractère d'un acte commercial ; qu'en tout état de cause, l'appelant est mal fondé à invoquer les dispositions

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 août 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation protectrice

janvier 1992, qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire et à trois amendes de 5 000 francs chacune pour infractions correctionnelles à la réglementation protectrice

en méconnaissance des dispositions légales protectrices du salarié déclaré inapte, la société sera condamnée, en application de l'article L.1226-15 du Code du travail à lui verser une indemnité qui ne

qu'elle acceptait de financer pour le compte de M. et Mme X... ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions protectrices édictées

C... –, il suffisait de justifier d'un seul des cas d'exclusion prévus par l'article L. 311-3 pour écarter les dispositions protectrices du code de la consommation : si le contrat de prêt de restructuration

sous-traitant n'est pas subordonnée à l'intervention de l'entreprise sur le chantier ; que le fournisseur de matériaux ou d'équipements de production courante ne peut revendiquer l'application des dispositions

de l'article L. 263-2 du Code du travail qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsque qu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions

Attendu que le docteur X..., engagée à compter du 1er janvier 1983 pour exercer les fonctions de médecin du travail par la société anonyme SEV-Marchal, a été licenciée le 22 mars suivant avec dispense

X..., salarié protégé, après que l'inspecteur du travail eut, le 25 octobre 1982, refusé d'autoriser le licenciement ; que le salarié a demandé la condamnation de ladite société et du syndic, solidairement

l'ordonnance ne peut qu'être confirmée de ce chef en tant que de besoin ; C... qu'il échappe à la compétence du juge des référés de se prononcer sur le droit ou non de Monsieur X... de bénéficier des dispositions

lors alléguer que la perquisition opérée en flagrant délit dans le coffre à l'agence Paris-Daumesnil du Crédit Lyonnais est nulle et entraîne la nullité des actes subséquents, aux motifs que les dispositions

X... était un ancien délégué syndical bénéficiant à ce titre des dispositions protectrices en matière de licenciement de salariés protégés mais n'exerçait plus aucun mandat ; qu'en retenant qu'il devait

réalisation de l'acte de vente est édictée dans l'intérêt du vendeur comme du tiers acquéreur étranger à l'indivision ; qu'ainsi la cour d'appel, en affirmant que le vendeur pouvait seul se prévaloir des dispositions

A REDIGE UN PROJET DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL SANS S'ASSURER DE L'ACCORD DU BAILLEUR ET DONT LES IRREGULARITES DEMONTRENT, SELON LA COUR D'APPEL, QUE CET ACTE, POUR LA REDACTION DUQUEL MAITRE X...

octobre (sic) 1977, démontraient la précarité des droits de sa débitrice, sur lesquels la MGFA entendait exercer son privilège immobilier, et lui interdisaient en conséquence de se prévaloir des dispositions