de se loger dans l'intervalle de ses déplacements professionnels à l'étranger, et ce jusqu'à liquidation de la communauté ; qu'il remplissait donc bien la condition légale d'occupation lors de la dissolution

Mme, [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M., [Y] une prestation compensatoire en capital, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage

grief à l'ordonnance d'arrêter les émoluments de Mme [N] à une certaine somme et de le condamner au paiement de celle-ci, alors : « 1°/ que la division d'un syndicat de copropriété emporte la dissolution

Le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution ou au relâchement du lien matrimonial.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles recevable ; "aux motifs que, sur la nullité de l'acte d'appel, il est constant que la dissolution

fonctions de dirigeant et de salarié, l'association devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés ; qu'il précise que "le seul moyen d'y échapper serait soit la démission des dirigeants, soit la dissolution

La Cour de cassation a jugé : - d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de la clause de non-dilution, encore applicable selon ses constatations, que M.

l'acte du 31 juillet 1992 ; que la société Coprova a notamment demandé la condamnation de la société Casa del Habano à lui payer 106 640,87 euros au titre de l'encours dû et non apuré, ainsi que la dissolution

; qu'en retenant que l'article 5.3 de l'acte de dissolution, selon lequel « la société confondante [ ] bénéficiera des engagements reçus par [la société dissoute], tels qu'ils figurent hors bilan, dans

Selon le premier de ces textes, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires

se trouve justifiée ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que le constat de la simple dissolution

X..., postérieurement à cette circonstance, l'arrêt attaqué a violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, postérieurement à sa dissolution, la personnalité morale

Y... dès lors que les actionnaires, escomptant des aides extérieures substantielles, s'étaient opposés à la dissolution de la société jusqu'au 15 février 1996 et que ceux-ci avaient accepté de contribuer

partage en argent est la règle et le partage en nature l'exception ; que le partage en nature entre ex-époux d'actions d'une société commerciale est radicalement inconcevable dans le cadre de la dissolution

Le 11 août 2012, l'assemblée générale de la SCI a voté la dissolution anticipée de la société et désigné un liquidateur amiable, puis, le 13 octobre 2012, a constaté la clôture des opérations de liquidation

été amélioré, fût-ce par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution

alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 221-16 du Code de commerce ne prévoit, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'associé d'une société en nom collectif, la dissolution

K... en 2008 et 2009, en tant que produits générés par l'industrie des époux avant la dissolution de la communauté, constituent des biens communs que M.

société Profilease, aux droits de laquelle vient la société ITL, prévoyait que "le locataire est garant solidaire du paiement au Bailleur des sommes dont le vendeur serait redevable à raison de la dissolution

Y... lui avait notifié sa propre demande de retrait, alors qu'en statuant ainsi, elle aurait méconnu que l'intéressé avait déjà procédé à la dissolution le 22 juillet 1997, violant ainsi la disposition