du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif

D'autre part, la décision de prolongation prise par le juge des libertés et de la détention établit que la mesure demeurait nécessaire, de sorte que ce magistrat, même s'il avait été informé conformément

, si ce contrat limitait le nombre de gardes, le salarié n'avait en réalité été obligé d'assurer que des astreintes à domicile, cependant que, dans l'intention des parties, il n'était fait aucune distinction

l'avoir condamné au paiement de diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'emprunt de l'élément caractéristique d'une marque complexe pour composer une autre marque ne constitue pas nécessairement

penchants sexuels insolites, X... apparaît dangereux pour la sécurité des personnes âgées et vulnérables, des rechutes étant toujours à craindre dans ce domaine ; que le maintien en détention est nécessaire

En application des dispositions de l'article 13 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

critères, parmi lesquels l'importance des risques dans l'entreprise, mais du seul montant, en valeur absolue, des dépenses globales engagées par l'AST 74 pour le service de santé au travail, sans distinction

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la disjonction

irrecevable, alors « qu' une défense au fond est un moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que la décision de jonction ou de disjonction

ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition ni même la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire

et compatible avec la nature de l’affaire ; - condamner la société Losecar aux dépens avec distraction au profit de Me Langenfeld.

et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture et fixant notamment, dans l'article susvisé, l'objet des délibérations adoptées par le comité national et les comités régionaux et nécessaires

l'article 10. 2 de la Convention européenne ", " que le législateur a estimé, à juste titre, que la prohibition de la publication des sondages dans la semaine précédant un scrutin était une condition nécessaire

l'article 10. 2 de la Convention européenne ", " que le législateur a estimé, à juste titre, que la prohibition de la publication des sondages dans la semaine précédant un scrutin était une condition nécessaire

extinction proportionnelle des dettes bénéficiant du même privilège, sans distinction entre elles, la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil ; 2°/ que le jugement qui prononce la liquidation

à celui-ci sans distinction » et qui n'a ni mentionné ni a fortiori analysé l'attestation pourtant déterminante de M.

Il est également nécessaire qu’une relation de causalité existe entre ce comportement et l’ouverture de l’enquête ou les obstacles mis à celle-ci.

sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la cour d'appel retient que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'opère aucune distinction