Le salarié a accepté cette offre par sa signature, sans porter mention d'une autre date que celle du document du 21 septembre 2015.

Z... à signé un reçu pour solde de tout compte pour la somme de 17 896,33 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature et le montant, dus

bornant, pour écarter ce moyen, à retenir que la mesure d'instruction critiquée était circonscrite aux faits litigieux et avait autorisé de surcroît l'huissier de justice à prendre copie de documents

épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 27 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Monsieur [Y] a fait délivrer assignation à la Snc Banque Edel devant le tribunal judiciaire de Toulouse, afin de voir prononcer la sanction applicable en matière de mention erronée du taux effectif global

En l’espèce, le document versé aux débats comporte de nombreuses ratures et annotations apposées sur le texte initial. Selon la requérante, le document a été « annoté de la main de Madame [K] ».

l'enseignement catholique du Collège Jeanne d'Arc (l'AGEC) a confié à la société RBT ingénierie, assurée en responsabilité civile auprès de la société Sagena, la réalisation de bâtiments pour un montant global

Le 21 novembre 2023 par courriel, JARNIAS indique à WEBEDIA ne « pas donner suite à ce projet dans sa globalité » et ne retenir aucune des deux options proposées par WEBEDIA.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016 et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

part, d'une somme de 1 000 000 francs au profit de la Scop participation et d'une somme de 640 000 francs au profit de Alter Banque, au titre d'honoraires ; En cet état : Sur le deuxième moyen de

dues en vertu des prêts, l'arrêt, relève qu'au 17 juin 2008, la banque ne verse toujours pas de décompte précis de ces créances, que les décomptes produits se contentent d'indiquer des montants globaux

Ce moyen concerne les rapports de l'appelant avec la société Naphta Services, et la société Schlumberger Global Resources Limited.

restant dues en visant les factures jointes et en faisant mention dans son décompte des sommes déjà versées, ce dont il a exactement déduit que la société avait une connaissance suffisamment précise des

Invoquant le vice du consentement et le non respect par l'employeur de son obligation d'information, le salarié soutient qu'à aucun moment, dans les documents d'information pré-contractuels, il n'a été

de son affaire devant la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat, de la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Ce document comporte, enfin, une définition de l'enveloppe urbaine. 4.

document antérieur en zone 2AU d'urbanisation future.

l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

[T] [E] demande la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelant à lui verser les sommes de 71 864,96 + 7 186,50 euros actualisées au 31 décembre 2015 en ce qui concerne les sommes allouées

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 400 euros à verser à M.