est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

et de 61 905,28 € le tout avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation du 5 juin 2012 ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme I... excipent de la nullité des contrats de prêt sur le fondement du dol

X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1° que le dol

Invoquant un dol, M. O... et la société Via Augusta ont assigné M. B..., Mme U... et les sociétés Novamonde et Adonis en annulation de cette convention et en réparation de leur préjudice.

mars 1985, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action en nullité de la convention pour cause de dol

d'obligation d'information spéciale tandis que l'acquéreur a le devoir de se renseigner sur les conditions d'exploitation de la terrasse ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait en l'espèce retenir un dol

X... ont formé une demande reconventionnelle en annulation du contrat de location pour dol ; Attendu que la société Le King's et M.

admis l'application de la clause contractuelle limitative de responsabilité, alors qu'une telle clause ne peut recevoir application lorsque le débiteur s'est rendu coupable d'une faute lourde ou d'un dol

janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ; qu'il était précisé dans cet acte, notamment, l'existence d'une facture impayée par le client « Atelier vert » ; qu'invoquant à la fois la garantie de passif et le dol

des fournitures et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du contrat pour dol

tribunal correctionnel de Paris a renvoyé les employés de la société Automobiles Peugeot des fins de la poursuite ; qu'invoquant le défaut d'impartialité du cabinet d'audit et s'estimant victimes d'un dol

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le moyen : 1 / que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait

F... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1987) d'avoir prononcé l'annulation pour cause de dol de la cession à M.

nullité du contrat de vente peut se prévaloir d'une erreur ne portant pas sur la substance de la chose vendue elle-même pour autant que ladite erreur a déterminé son consentement et a été provoquée par le dol

En vertu de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

, l'aurait conduit à s'abstenir de contracter ou à contracter à des conditions différentes ; qu'en excluant en l'espèce le dol de la commune de Josselin, sans se prononcer sur le point pertinent de

X... fondée sur le dol dont il dit avoir été victime, n'est établie par aucune démonstration de manoeuvres dolosives émanant de l'un ou de l'autre des cocontractants de l'intéressé ; que M.

de la société Compagnie des contractants régionaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier