Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 040 résultats pour « domaine agricole ayant fait l'objet d'une exploitation en commun entre le réclamant et son auteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
ans au plus, exerçant cette activité à titre principal, susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole à l'âge requis, qui cessent leur activité de chef d'exploitation agricole et rendent disponibles des terres répondant à des conditions
Article D471-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 92
La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
Article L2122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
Article R5312-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le grand port maritime ou le grand port fluvio-maritime pour son secteur maritime, exploite en régie des outillages, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des
Article 111
En vue de consolider la relance de l'agriculture de Corse, les exploitants agricoles de Corse en activité au 1er janvier 1994 dont le niveau d'endettement compromet la pérennité de l'exploitation peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle par
Article L361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27
Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion
Article 29
Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction des produits contenus et du matériau de construction du réservoir
Article L512-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 52
Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de l'organe central du crédit agricole
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3.
Article L45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable. Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande.
Article R183-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
Avant de solliciter l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole prévu par l'article L. 183-11, le président du conseil territorial : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions
Article 21
" exploitants agricoles " : les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
Article 1117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Article L1123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine.
Article R142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation d'agriculteurs exploitant individuellement ou en commun, ceux-ci, pour bénéficier de cette installation
Article R253-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 18
I. ― Pour l'application de l'article R. 253-26, constitue une introduction de produits phytopharmaceutiques pour usage personnel le fait, pour les personnes exerçant une activité dans une exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1, d'introduire
Article 1
agricole ou son représentant ; Le directeur général du Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ou son représentant.
Article 1
La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
Article 431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Page 11 · 104 040 résultats