Codes de loi français

Article 2

dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux de l'établissement d'hébergement des personnes âgées, du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile avec lequel il a été passé convention

Article 2

1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les volontaires, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui

Article L214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Les dispositions du présent code et du code des procédures civiles d'exécution relatives au recouvrement amiable pour compte d'autrui ainsi que, les cas échéant, celles qui sont relatives aux services de paiement, ne sont pas applicables.

Article L2222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes : 1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est

Article L5421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

une ou plusieurs professions régies par le présent code une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui

Article 441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui

Article 2

Les fichiers obtenus par ce traitement portent sur la production scientifique, en termes d'articles, des chercheurs français ou domiciliés en France.

Article 7

Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs par courrier postal au domicile de l'électeur au moins quinze jours

Article R491-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant

Article L7221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

Article R151-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé

Article 25

Rôle du médecin dans les programmes d’accompagnement du retour à domicile des patients après hospitalisation Les programmes d’accompagnement après hospitalisation visent à anticiper les besoins du patient au retour au domicile pour améliorer les conditions

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe

Article 44

Pendant la durée de l'autorisation, et pour la zone d'intervention définie, cette autorisation remplace l'autorisation des services autonomie à domicile ayant conclu une convention avec les services de soins infirmiers à domicile.

Article A212-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article 98

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité de nomination de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article 22

-Le I s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013. Le II s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.