époux Y... ont vendu à leur fille aînée B... un appartement sis au rez-de-chaussée de cette maison, moyennant le prix de 2 100 000 francs payé à hauteur de 1 738 000 anciens francs par la prise en charge

-X... se sont mariés le 18 mars 1962 sous le régime de la communauté; que, par acte notarié du 24 mars 1976, le mari a reçu en donation-partage un immeuble, moyennant une soulte de 75 000 francs à régler

Charles-Antoine d'X..., de Me Bouthors, avocat de Mme Hélène d'X... et de M.

Jung, exploitant agricole, a consenti une donation-partage à ses enfants, Raymond et Françoise ; que, selon cet acte, M.

Charles et Thomas Z...

En 2012 et 2013 elle était déclarée fiscalement à la charge de ses parents.

Q..., ont fait donation à leur fils, W..., de diverses parcelles à charge pour lui de leur servir une rente viagère ; que les donateurs sont respectivement décédés les [...] , laissant pour leur succéder

Ils soutiennent que ces actes démontrent la donation intervenue, l’absence de propriété de terrains n’empêchant pas la donation des aménagements.

X... conférait la jouissance gratuite du hangar à Mme Y... et le droit d'en percevoir directement les loyers sans la moindre contrepartie à la charge de Mme Y..., l'accession jouant par le seul effet de

pourvoi, que l'intention libérale n'existe que pour les actes à titre gratuit; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du tribunal que les mutations opérées le 27 octobre 1984 comportaient à leur charge

[V] (le notaire), a reçu, le 9 septembre 2008, l'acte portant donation par Mme [R] à M.

enfant issu du mariage, à l'aide de biens communs la charge de cette donation incombe à la communauté ; qu'il ajoute qu'à supposer ce consentement absent, l'article 1437 du même code

X... a assigné son épouse en vue de faire prononcer l'annulation de ce partage qui comportait selon lui une donation déguisée, aux motifs que son épouse n'a réglé ni la soulte, ni les échéances du prêt

de l'activité médicale impliquant la révision du montant de la dotation globale et s'il n'a pas été possible de procéder en temps utile à cette révision, la charge indûment supportée par la dotation globale

C..., notaire chargé de la procédure d'adjudication forcée, avait précédemment rédigé un acte de donation portant sur l'immeuble concerné, ne justifiait pas la désignation d'un autre notaire, la cour d'appel

Michel et Joseph Z... ont poursuivi la nullité de la vente pour défaut d'aléa, de cause et de prix ; que les consorts Y... leur ont opposé qu'il s'agissait d'une donation déguisée ; Attendu que les

du 29 août 2023 et ce au jour de la donation-partage et en l’état dans lequel se trouvaient les biens au jour de la donation-partage ; o Les périodes d’occupation à titre gratuit des biens appartenant

n'était pas exclue dès lors qu'il existait une opposition d'intérêts entre Mme [W] et ses parents donataires, la donation-partage mettant à la charge des donateurs, et notamment de Mme

et objets mobiliers, qui dépendront de sa succession, 2) l'usufruit de la pharmacie qu'il exploiterait au jour de son décès, ou son prix de vente, ainsi que l'usufruit des locaux sis au 122, avenue Charles

B... faisait valoir que le droit de donation n'est exigible qu'à condition d'être constaté par un écrit : « Selon la doctrine administrative, les donations portant sur des biens autres qu'immeubles, fonds