Codes de loi français

Article R541-12-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est accolée à l'information mentionnée au deuxième alinéa du même article.

Article 3

Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.

Article 36

L'intermédiaire non redevable renonce à la subrogation en procédant à l'information prévue à l'article 33.

Article 1

Il est créé une édition électronique JOELECO commercialisée par la direction de l'information légale et administrative.

Article 6

-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :

Article 2

La gestion de la Photothèque nationale est confiée à l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Article ANNEXE

Effectif de référence du centre automatisé de traitement de l'information (c.a.t.i.) propre à chaque préfecture

Article 56-4

Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :

Article 16

Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste prévue au c de l'article 6, les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doivent compter au minimum huit ans de services effectifs

Article R5422-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67

La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et

Article 2

Le Conseil national de l'information géolocalisée comprend quarante-trois membres répartis comme suit :

Article 6

Le Conseil national de l'information géolocalisée dispose d'un secrétariat permanent chargé des missions suivantes :

Article 18-1

Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.

Article D1151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 59

L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :

LEGIARTI000039367990

RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA MONTANT ANNUEL président 1 400 vice-président 1 200 membre 1 000 INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels

Article R77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat.

Article 704-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23

La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.

Article 1

Le responsable technique du dossier ou son représentant. 2. 3.

Article 2

L'Institut national de l'information géographique et forestière en zone terrestre et le service hydrographique et océanographique de la marine en zone maritime entretiennent et publient en ligne l'information relative aux systèmes de référence mentionnés

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

La conduite de l'infiltration civile se fait sur le fondement d'une convention conclue entre le procureur de la République anti-criminalité organisée et l'informateur, qui indique : 1° La liste des délits auxquels l'informateur infiltré est autorisé