Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai

Article 72

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Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire.L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes compétente pour chaque conseil de prud'hommes

Article 3

—

Ces indemnités sont attribuées dans la double limite :

Article 3

—

Les doses d'emploi de cette substance sont fixées en moyenne à 0,8 kg de matière active à l'hectare pour toutes cultures à l'exception du traitement des prairies destinées à être réensemencées où la dose d'emploi pourra être doublée.

Article 3

—

La demande de licence générale " produits chimiques " est adressée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.

Article A822-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Code de commerce

Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un dossier en double exemplaire comprenant :

Article Annexe I

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FORMULAIRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PSYCHOTHÉRAPEUTES (Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé compétente

Article 170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 40

Code général des impôts

Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Article 3

—

Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note dûment datée doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, les noms du ou des membres de l'équipage, le nom

Article 3

—

Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 prennent la forme d'une licence individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens à double usage identifiés et de même nature, destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.

Article 7

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Les membres du personnel ou les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice peuvent saisir le président du collège de déontologie ou la personne mentionnée à l'article 6 par courrier, sous double enveloppe confidentielle ou par

Article 445-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 97

Code pénal

Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Article D3171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.

Article 790 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

L'exonération est subordonnée à la double condition que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et que l'immeuble neuf à usage d'habitation

Article 788

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code général des impôts

Cet abattement s'applique à la double condition : 1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ; 2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant

Article XI

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Les membres des administrations de département & de district seront choisis par les électeurs, en trois scrutins de liste double.

Article 2

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I. ― Le dossier de demande d'agrément est adressé en double exemplaire aux autorités délivrant l'agrément par la personne habilitée à cet effet par l'organisme.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 52

Décret n°87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985 (1)

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des république socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, sera publiée

Article R241-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 00

Code de l'énergie

Les infractions aux dispositions des articles R. 241-25 à R. 241-29 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive.

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