lieu à suivre contre quiconque pour avoir commis les faits de traite d'êtres humains aux motifs qu'« en vertu de la règle non bis idem, un même fait, autrement qualifié, ne saurait donner lieu à une double

été employés le dimanche, les juges du second degré, qui n'étaient saisis d'aucune exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral, énoncent, en dépit du cumul de qualifications qui nécessitait une double

l'accusé coupable de faits de viols commis sur la personne de sa fille Y... sous la forme d'une double déclaration de culpabilité et, en outre, de tentatives de viols aggravés sur la même personne ;

: la remise à l'escompte par Y... de partie des effets acceptés par A... en ses qualités de PDG de la société Corona et de gérant de la société Patrick et Frédéric, a fait également l'objet d'une double

également fait valoir que les faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale qui lui sont reprochés se confondent et ne peuvent, en application du principe ne bis in idem, donner lieu à une double

contre lui une dissimulation partielle des sommes sujettes à l'impôt ; que la double déclaration de culpabilité du chef de fraude est dépourvue de toute base légale ; "alors, au surplus, qu'un même

16) avec la circonstance aggravante de réunion (questions n° 3 et 17) ainsi que sur la séquestration de cette victime (questions n° 5 et 19) ; "alors qu'un même fait ne pouvant donner lieu à une double

de vol précédé ou accompagné de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours sur la personne de Y... ; " 1° alors que les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double

déclaration de culpabilité ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré le prévenu, qui aurait utilisé de fausses factures pour commettre des escroqueries à la TVA, coupable à la fois de cette

de culpabilité du chef du délit et qu'une seule peine et qu'en prononçant une double déclaration de culpabilité du chef du délit et de la contravention et deux peines d'amendes distinctes, les juges du

PART, QUE LES MEMES FAITS : INTRODUCTION DANS LA CASERNE D'UN BULLETIN DU COMITE DE SOLDATS DU 32E RG ET D'UNE PETITION DEMANDANT LE RETRAIT D'ALLEMAGNE DES TROUPES FRANCAISES, A FAIT L'OBJET D'UNE DOUBLE

qualification, ni entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, l'usage des deux billets à ordre au nom de Mme Z... a été poursuivi sous la qualification de tentative d'escroquerie

VIOL " ET D'AVOIR ARRETE, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR DES PREVENUS, LA VICTIME DE CE VIOL " ; " ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DOUBLE

(ILIA), ETAIT POURSUIVI SOUS LA DOUBLE PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIES, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT CES ESCROQUERIES N'ETANT TOUTEFOIS, QUE LES EMISSIONS

tentatives de vol, vol et tentatives de meurtre aggravés ; que leur détention est indissociable desdites tentatives de vol, vol et tentatives de meurtre ; qu'en prononçant une double déclaration de culpabilité

DISTINCTES DES FAITS QUI ONT ETE RETENUS PAR L'ARRET COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE BLANC-SEING ; QU'IL EST DES LORS VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE CES DERNIERS FAITS AURAIENT SERVI DE BASE A UNE DOUBLE

..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qu'il conduisait ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action unique reprochée au prévenu ne pouvait être retenue sous une double

exercées à plusieurs reprises à des dates antérieures au 20 juin 1996 ; qu'il en résulte qu'X... est coupable des infractions qui lui sont reprochées ; "alors qu'un même fait ne peut entraîner une double

violences ; qu'en effet, les violences retenues comme circonstances aggravantes du vol, constitutives du crime de viol, ne pouvaient se distinguer de ce dernier ; que le même fait a donc donné lieu à une double

celui de l'associé ; "et au motif, d'autre part, que l'infraction de violence qui a été commise par le moyen de l'extorsion en cause ne peut qu'être écartée, un même fait ne pouvait donner lieu à une double