Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

Article L134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations

Article L6323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.

Article 4

—

routière ; ― les déclarants pour leur seul dossier ; ― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; ― les agents de police municipale agissant

Article R2573-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 27

Code général des collectivités territoriales

”, l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.

Article Annexe 1

—

MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT POUR UN PROJET DEVANT ÊTRE RÉALISÉ En-tête du demandeur Date Je soussigné (insérer nom et qualité du signataire) ......, représentant légal de (insérer nom de l'entité présentant le projet : nom, raison ou dénomination

Article ANNEXE 1

—

visées à l'article 1 er En sa qualité d'interlocuteur unique de l'administration fiscale, (le demandeur à l'accréditation), est habilité à recevoir toutes les communications du comptable public compétent relatives à l'assiette, au contrôle, au recouvrement

Article 624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.

Article R3243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Code du travail

Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.

Article 10

—

En cas de récidive, les peines applicables seront portées au double.

Article R166 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

Livre des procédures fiscales

166 G comporte les indications suivantes : 1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ; 2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur

Article 222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code pénal

ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant

Article R2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

pour pourvoir aux funérailles.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant

Article 66

—

Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L

Article 56

—

Le demandeur doit mettre à la disposition de l'agent chargé du contrôle d'un instrument les moyens matériels, les étalons et le personnel nécessaires.

Article R1243-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Code de la santé publique

Les établissements ou organismes demandeurs disposent de locaux permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire, conformément aux règles de bonnes pratiques prévues par

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.

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