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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10267
27 mai 2021
27 mai 2021
n° X 19-18.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
Source officielle1ère Chambre
5fda5099101e7c987dbe7a7c
7 août 2019
7 août 2019
de la consommation et donc la compétence exclusive du droit de la consommation ; elle niait également l'application du droit commercial pour se placer sur le terrain juridique de la responsabilité civile
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
11 avril 2024
d'une action justifiée par les fautes commises après le jugement ayant arrêté le plan qui a été résolu par la suite court du jour de la décision ouvrant la seconde procédure» ([P] et [W], Traité de droit
Source officielleCour d'Appel
Mai 2003 M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur X
6253c8f4bd3db21cbdd86cda
21 janvier 2004
21 janvier 2004
X... rappelle qu'il s'est fait tout seul, que son savoir-faire est la négociation plutôt que le droit et la comptabilité, qu'il garde leur emploi à quinze salariés, que son agence, rattachée au réseau
Source officielle2ème chambre
5fdddc24dd5aaa803b1eefca
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Attendu, par ailleurs, que si la qualité de gérant d'une Sarl ne confère pas à celui qui exerce ces fonctions la qualité de commerçant au regard du droit commercial, le tribunal de commerce connaît des
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9f0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/04388 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGMZ Décision déférée à la Cour : 10 Novembre 2023 par le Juge des référés commerciaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11031
26 septembre 2018
26 septembre 2018
d'homologation le 18 avril 2013 ; Qu'il n'est pas contesté que cette convention a fait l'objet d'une homologation de la part de la direction du travail sans que chacune des parties aient exercé leur droit
Source officielleréférés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il était alors rappelé les dispositions de l'article 5 du sous-traité de concession de plage et une mise en garde du risque d'une déchéance des droits découlant de la délégation de service public.
Source officielleChambre 1-1
6011793733ccf6996229a1e8
26 janvier 2021
26 janvier 2021
au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ni de la correspondance de son poste avec les exigences de la qualification de « juriste d'entreprise » ; qu'elle a obtenu un Master de droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05333_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
communication après clôture ; - à la suite de son recours hiérarchique, il a fait l’objet d’une sanction de la part de l’université Paris I, qui lui a retiré l’enseignement du cours de « Business Law » sur le droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
constater que ledit traité ne comporte pas de dispositions relatives à la prescription, - constater que la Société Générale de Banque au Cameroun verse aux débats l'article 18 de l'Acte uniforme sur le droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10719
8 septembre 2021
8 septembre 2021
La notion de groupe qui détermine le périmètre de l'obligation de reclassement se distingue donc de celle du groupe au sens du droit commercial puisque le critère déterminant y est la permutabilité
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc63cdc6046d47e98242
28 mai 2026
28 mai 2026
contrat se forme par le seul échange des consentements sans qu'un écrit soit requis, - la volonté de s'engager peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur, - en droit
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
10 avril 2025
10 avril 2025
civil et aux règles spécifiques du droit de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9445c
2 mars 2017
2 mars 2017
S... a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b60
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La SA Euroleague Properties est une société immatriculée au Luxembourg, filiale de la société EuroLeague Commercial Assets. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10582
29 juin 2022
29 juin 2022
salarié et D'AVOIR débouté Mme [H] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'Attendu que la qualité de gérant même non associé et non salarié est régulière au regard des règles de droit
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a168228cdc6046d471167f4
26 mai 2026
26 mai 2026
La SARL [P], désormais dénommée [E], grossiste en fruits et légumes, a poursuivi avec la société Le Primeur les relations commerciales entretenues avant le 20 décembre 2021 avec M. [H].
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Or, elle dit qu'en l'espèce le CNAS exerce, à titre habituel et prépondérant, une activité lucrative et commerciale en ce que : - le CNAS propose des prestations payantes à des prestataires commerciaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c74
27 mars 2018
27 mars 2018
DIRE ET JUGER que le présent litige est un pur litige de droit commercial et qu'il n'existe aucune demande spécifique fondée sur un droit de propriété intellectuelle.
Source officiellePage 11 sur 9591