En l'espèce, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, en particulier les éléments ayant trait à la situation personnelle et familiale de Mme

prévu à l'article 575 C. / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit

du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3- lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

préjudicielle sollicitée par les douanes, qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire ; qu'il y a donc lieu de l'écarter et de faire application de l'article 27 de la directive communautaire du

En effet, l'article 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, dont procède l'article L. 121-16-1, III, précité, définit le professionnel comme étant toute personne

lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'article 21 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'article 21 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits

de la délivrance du bien en application de l'article L 217-12 du code de la consommation et que les dispositions du code de la consommation sont d'ordre publique et qu'il ne peut donc y être dérogé.

entre la société Locam et [J] [D] ne relèvent pas du droit de la consommation.

QUE CHOISIR, association agréée de consommateurs, tient de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1998 devenu l'article L.421-1 du Code de la Consommation le pouvoir d'exercer tous les droits reconnus à

lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de

En droit interne, l'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, dispose que, pour l'application de celui-ci

lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de

lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de

responsable d'imprudences verbales du chauffeur dans un cadre privé et de débouter les demanderesses de leur demande à son encontre de condamner de dire la SEITA bien fondée à solliciter le remboursement des droits

référés au sein de son ordonnance du 27 octobre 2023, avait renvoyé les parties à se pourvoir au fond au principal, il est possible que cette invitation s'adressait à lui, afin qu'il fasse valoir ses droits

prévu à l'article 575 C. / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit

des prestations, notamment de restauration, non consommées lors des soixante-douze premières heures d'absence dans la mesure où elle a pour effet de restreindre le droit des consommateurs d'obtenir, en

93 196 francs pour les 2 026 bouteilles retrouvées dans les locaux de la société International distribution ; que les 3 826 bouteilles contenaient 11, 4774 hectolitres d'alcool pur correspondant à un droit