La SA GRAPHIBUS ayant cédé son droit de reproduction conserve son droit moral sur son oeuvre et peut veiller à ce que la reproduction ne la dénature pas, comme elle le peut aussi légitimement veiller à

NE CONFERAIT PAS, A ELLE SEULE, AUX EPOUX DE Z..., UN "DROIT MORAL" A AGIR EN NULLITE DE SON TESTAMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SUCCESSIBLE A, NON SEULEMENT UN INTERET MATERIEL, MAIS AUSSI UN INTERET

grande instance de Paris le 7 janvier 2013 une requête aux fins de «'proroger pour une année'» la désignation cette association «'en qualité de mandataire ad hoc, chargé de poursuivre les violation du droit

ou, plus subsidiairement qu'il n'établit pas l'atteinte à son droit moral, * de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'exécution, par l'éditeur, de ses obligations, * de le confirmer

X..., se prévalant du droit moral dont il jouit sur son oeuvre, et aussi des clauses du contrat d'architecture conclu par lui avec le maître d'oeuvre originaire, a réclamé à la ville de Lille un franc

de propriété sur les supports matériels de l'oeuvre, un droit de marque sur le signe '[I] [Y]' et en exerçant abusivement son droit moral, - aux termes du jugement dont appel, les premiers juges

Eric Y... auraient porté atteinte aux droits moraux et patrimoniaux d'auteur de M.

    En 2008, le requérant engagea une procédure contre la ville de Paris aux fins de respect des droits de la personnalité de son père et de se voir reconnaître un droit moral sur ses œuvres.

fins autres que celles pour lesquelles celle-ci a été autorisée, alors que cette reproduction modifie la présentation de l'oeuvre voulue par l'artiste, porte atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit

leurs droits patrimoniaux - à titre subsidiaire, *à payer à M X... 50 000 € pour atteinte à ses droits moraux, * à payer à la SAS Atelier Philippe X... 30 000 € pour atteinte à ses droits patrimoniaux

d'auteur que de dessins et modèles, dirigée à l'encontre de la société Rodet SAS ; Sur l'atteinte au droit moral Considérant que ne pouvant se prévaloir de la protection du droit d'auteur sur

, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est investie des prérogatives du droit moral de l'auteur qu'à la condition d'être à l'initiative d'une oeuvre collective qui suppose la contribution personnelle

du droit moral sur cette oeuvre, ordonner la remise en état intégrale de la collection Peggy Z... au Palais de Venise sous la surveillance d'un huissier qu'il plaira à la cour de désigner, assortie d'une

et en déclarant irrecevable l'action de la société Menatep limited au motif inopérant que l'action en réparation d'une atteinte au droit moral attachée à la personne même du titulaire de ce droit, peu

société est un contrat mixte, qui prévoit, d'une part, le versement de salaires et d'avances forfaitaires assimilées à des salaires, d'autre part, la cession au producteur des différents droits

Sur le droit moral, elle rappelle que l'article L 123-6 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que le droit d'exploitation et qu'en vertu de l'article L 121-1 de ce même code, le droit moral

Les premiers juges ont donc à juste titre déclaré l'action de Monsieur X... en violation de ses droits moraux d'auteur d''uvres de l'esprit recevable.

Cette atteinte au droit moral sera justement indemnisée par l'allocation à M. 

sous une forme nouvelle avec un recadrage ce qui serait de nature à porter atteinte à leur droit moral quand bien même la société du Figaro soutient qu'elle ne s'est livrée qu'à la poursuite de l'exploitation

d'exploitation n'emporte pas pour autant une aliénation par l'auteur de son droit moral force étant d'observer que le contrat du 22 juillet 1999 énonce expressément à l'article 2-B que ces droits sont