instance de Cherbourg, 24 mars 1997), que la société Procotim a acquis deux immeubles à Carteret -Barneville, par actes des 29 avril 1988 et 24 juin 1989, en se plaçant sous le régime d'exonération des droits

Cette donation-partage a bénéficié d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 787 B du code général des impôts. 3.

litigieuse constituait une simple cession de gré à gré de matériel d'occasion, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'autre part, que l'assujettissement aux droits

; qu'il retient que, sur le plan civil, compte tenu des termes du contrat qui fait la loi des parties, Mme X..., en réglant les droits de mutation, ne s'est pas libérée de sa propre dette mais s'est acquittée

qu'en statuant ainsi, alors que la mention des droits d'enregistrement portée sur l'avis de vérification de la comptabilité tenue par M.

avril 1991 en laissant pour lui succéder 4 enfants, un, Edouard, issu d'un premier lit et trois autres issus d'un second lit ; qu'en juin 1992, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits

Y..., mère et administratrice légale de Julien, Charles et Louis X..., a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ; Attendu que pour faire droit

importance, à une véritable reconstruction ; que l'Administration leur a signifié un redressement et a mis en recouvrement les cotisations de TVA immobilière dues pour cette acquisition, déduction faite des droits

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 27 février 1997), que Mme de Y... qui a acquis un appartement en s'engageant à l'affecter à l'habitation a bénéficié du taux réduit des droits

la finition des fondations de l'immeuble avant le 20 septembre 1973, alors, selon le pourvoi, que le dernier alinea de l'article 793-2, 2 , du Code général des impôts prévoit que l'exonération des droits

après lui avoir adressé deux mises en demeure de déposer cette déclaration les 13 juillet et 21 décembre 1993, ce qu'il contestera, lui a notifié, le 3 juin 1994, un redressement correspondant aux droits

Le 6 janvier 2022, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification des droits de mutation sur la succession de [Q] [J] [H] pour la somme de 151 783 euros. 5.

demeure Mme [F] de déclarer en tant que legs particulier la somme octroyée par le tribunal de Tel-Aviv, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification taxant cette somme aux droits

part, que le redressement fiscal n'avait pu être motivé que par l'inobservation de l'engagement d'habitation, seul prévu par l'article 710 du Code général des impôts pour bénéficier du taux réduit des droits

Y..., qui avait cessé la veille cette activité, et a prétendu la soumettre aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que M.

X...; que l'administration fiscale a procédé à un redressement tendant à soumettre cette somme aux droits de mutation; qu'à la suite du rejet de sa réclamation, la société a assigné le directeur régional

considérant que l'opération ne respectait pas la condition légale imposant la réalisation des travaux antérieurement à la vente, l'administration des impôts a notifié à la société BFI un rappel de droits

net, la prise en charge du passif dont étaient grevés les immeubles, qui transformait l'apport en nature pur et simple en apport en nature à titre onéreux à due concurrence, devait donner ouverture au droit