Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente : a) La preuve de son accréditation ; b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture

Article 1

—

Cet éloignement peut résulter d'une suspension pour raison disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ou d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; 3° Soit de s'inscrire dans une démarche de prévention pour développer ou améliorer les

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service : 1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service

Article R113-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54

Code pénitentiaire

Elle indique l'identité de l'agent qui en est bénéficiaire, la durée pour laquelle elle est accordée et les motifs sur lesquels elle se fonde.

Article 3

—

Sont électeurs les membres du personnel enseignant et hospitalier en activité, en position de mission temporaire, de délégation ou de détachement, appartenant respectivement aux catégories de personnels prévues à l'article 2 ci-dessus.

Article R6153-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

Les internes qui accomplissent un stage relevant de leur formation à l'étranger, le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et remboursement

Article R241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 241-11, le ministre chargé de l'agriculture peut faire appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6, en cas de survenance d'une épizootie.

Article 8

—

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité social d'administration ministériel pour des corps ou emplois dont les missions

Article 1

—

A compter du 27 août 2020, pour une durée de 4 à 8 semaines, 20 réservistes sanitaires sont mobilisés afin de réaliser une mission de soutien à la lutte contre l'épidémie de covid-19 en Polynésie française.

Article L327-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Un médiateur chargé d'assurer la mission prévue au 3° de l'article L. 327-1 est nommé par le président de la commission au sein du collège de contrôle et après avis du collège de contrôle, pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 1

—

-Concours externe (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) Interrogation orale à partir d'une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les finances publiques. B.

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code rural (nouveau)

L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances.

Article L120-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Code du service national

Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel

Article 1

—

Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national : -dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations

Article L5213-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code du travail

Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs mentionnés à l'article L. 5213-13-1, dont la durée totale peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement

Article 3

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine exerce les missions suivantes : - l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours de mineurs confiés par les juridictions au tire de la législation relative à l'enfance

Article 1

—

les missions dévolues au cadre d'emplois.

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.

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