CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 722 résultats pour « eau offerte à l'alimentation humaine sans s'être assuré qu'elle était propre à la consommation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 56
I. - Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis qu'à la condition : 1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs
Article R1321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Article R1322-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22
et environnementaux liés à la production et à l'utilisation des eaux usées traitées recyclées, visant à démontrer la compatibilité de ces eaux avec les usages envisagés et à justifier qu'elles n'ont aucune influence, directe ou indirecte, sur la salubrité
Article R5131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation communique à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les éléments
Article R1321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99
destinées à la consommation humaine ne respecte pas les limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2 ; 2° Les limites de qualité des eaux brutes définies par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 ne sont pas respectées
Article R1322-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est permise, dans les conditions prévues à la sous-section 5, dans l'enceinte des bâtiments pour les parties intérieures et extérieures, dans les lieux ouverts au public, les établissements recevant
Article 2
L'Ecole centrale de Nantes a pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs par un enseignement dans les domaines scientifique, technologique, économique, ainsi que dans les domaines des sciences sociales et humaines.
Article L2224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
II. - Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire
Article A821-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22
Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires pour effectuer la période de stage mentionnée au 2° de l'article L. 821-18 après s'être assuré qu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13
Article L219-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35
Au sens de la présente section : 1° Les " eaux marines ” comprennent : ― les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la
Article Annexe III
MÉTHODOLOGIE ET MOTIFS DE RETRAIT DES CARCASSES ET DES VISCÈRES MANIFESTEMENT IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE
Article R513-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail assure la mise en œuvre du système national de vigilance sur les produits de tatouage.
Article R513-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation
Article R1323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Participent au système national de vigilance mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les professionnels de santé qui l'acceptent ; 2° La direction générale de la concurrence, de
Article L2224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
Article R518-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89
prévoit de mettre en œuvre pour assurer une gestion saine et prudente des opérations de crédit qu'elle réalise et qu'elle gère.
Article L2224-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé.
Article 18
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et
Article R1335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16
I. – Les systèmes collectifs de brumisation d'eau sont alimentés directement par de l'eau provenant d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine n'ayant subi aucun traitement thermique.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
; 7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines.
Page 11 · 29 722 résultats