Article A821-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires pour effectuer la période de stage mentionnée au 2° de l'article L. 821-18 après s'être assuré qu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 et offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article A821-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005352

28 janvier 2021

Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

25 janvier 2024

Chambre 1-2

63c1050ebf9fd47c90a135a0

12 janvier 2023

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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