salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il

n'étaient pas réunies, à énoncer les chiffres et dates de la baisse des effectifs de l'entreprise sur lesquels l'administration s'était fondée, sans se prononcer sur le caractère important et durable

membres du personnel titulaires d'un contrat de droit commun ; qu'en l'espèce, en souscrivant le plan social et en abandonnant leur activité au 31 mars 1989, bien que continuant à faire partie des effectifs

membres du personnel titulaires d'un contrat de droit commun ; qu'en l'espèce, en souscrivant le plan social et en abandonnant son activité au 31 mars 1989, bien que continuant à faire partie des effectifs

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif

; Attendu que pour faire droit à la demande, les arrêts retiennent qu'au moment de leur licenciement, les salariés étaient en position de congé sans solde et faisaient donc toujours partie de l'effectif

de l'acquisition des points de retraite dans les mêmes conditions que celles qui étaient assurées au salarié avant sa mise en congé de longue durée mais encore que les agents étaient maintenus aux effectifs

son préavis est en droit de prétendre, dès son départ effectif de l'entreprise, et non à l'expiration de son préavis, au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; qu'à défaut

et les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise

s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.

X..., l'un des associés, assurait en fait, la gestion de l'entreprise ; Attendu que M.

d'une année avant la date de la rupture de son contrat de travail ; qu'en condamnant néanmoins la société RFI au versement d'une somme équivalant à plus de onze mois de salaires quand les conditions d'effectifs

sera calculé suivant les modalités définies à l'article L. 431-2 du même Code ; que cette disposition indique que les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au

X... qui ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise au mois de février 2008 avait néanmoins droit au paiement des primes d'expatriation au titre de l'année civile 2007, au motif que le paiement

explications ; qu'en énonçant, pour condamner la société Publicis conseil à payer à Mme [M] un rappel de salaire au titre du bonus de l'année 2014, que la clause relative à la présence du salarié aux effectifs

travail du dimanche, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du 1 de l'article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques, après un an de présence effective

1°) ALORS QUE le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail et doit être pris en considération dans l'effectif

Selon l'article L 1251-54 du code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il faut tenir compte: 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément