Soutenant que la condition d'effectif de l'entreprise n'était pas remplie, l'employeur a saisi, le 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation du salarié.

X... dans les effectifs de l'entreprise ; Attendu que M.

qu'avec l'effectif au titre des contrats à durée indéterminée (19) plus les intérimaires (6,74), l'effectif de l'entreprise est supérieur à vingt-cinq, et ce avant même le calcul de la part du personnel

J... a poursuivi le même travail de prospection ; que, la société [...] ayant repris l'entreprise en 2003, les conditions de rémunération de l'agent commercial ont été modifiées par avenant du 21 août

Les salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration au sein des effectifs de l'entreprise. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de nouvelles élections partielles sur la base du protocole préélectoral du 5 mai 2014 et les a fixées au 13 janvier 2017 ; que l'union locale CGT d'Avranches (le syndicat), faisant valoir que les effectifs

les effectifs de l'entreprise sortante.

société, la volonté de commettre le délit de travail clandestin ; "alors que, d'une part, Jacques Y... qui, en sa qualité de retraité ne pouvait être embauché, a néanmoins continué à travailler dans l'entreprise

Par lettre du 7 août 2018, le syndicat a sollicité la remise d'un certain nombre de documents afin de contrôler la réalité de l'effectif de l'entreprise.

que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir décidé que le comité d'établissement des sites de Lyon et Marignane

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a conclu le 4 juillet 1994 un accord social pour l'emploi comportant diverses mesures destinées à réduire l'effectif

Y..., salarié à compter du 2 juin 1975 en dernier lieu de la société Trigano VDL, a été informé de sa sortie des effectifs de l'entreprise à la date du 30 juin 2011 par lettre de l'employeur du 13 juillet

Elle a été licenciée et a quitté les effectifs de l'entreprise le 11 janvier 2022. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

les effectifs de l'entreprise sortante.

Après avoir fait valoir ses droits à la retraite, le salarié a quitté les effectifs de l'entreprise le 31 janvier 2017.

Pendant le cours de cette procédure, le salarié a obtenu de la formation des référés par ordonnance du 15 décembre 2014, son maintien dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, jusqu'à l'issue de

d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ; que, par jugement du 13 novembre 1990, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes au motif qu'il faisait toujours partie des effectifs

le salarié a exercé différents mandats électifs et syndicaux ; qu'à la suite de son licenciement prononcé sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, le salarié a été réintégré dans les effectifs