Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la commune ou du groupement.

Article 9

—

Les candidats titulaires de l'une des options de la spécialité "interventions sur le patrimoine bâti" du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.

Article L2371-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 87

Code du travail

Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l'absence d'accord, jusqu'à l'application

Article R*322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

Code de l'urbanisme

L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14

Article R335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la

Article R212-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Ces pertes, vols ou destructions accidentelles sont mentionnés sur la liste définie à l'article R. 212-83, ainsi que la récupération ultérieure d'archives perdues ou volées.

Article R1454-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

Dans les cas visés aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte.

Article 2311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte.

Article 1250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement

Article L421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

articles L. 421-3-1 à L. 421-14 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure

Article 1

—

Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées : 1° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet et entre le 1er et le 10 octobre de l'année 1946 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1946 par

Article 2

—

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur, sous réserve des dispositions de l'article 2-1, ou à la date

Article R5141-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Elle anime et coordonne les actions des différents intervenants.

Article 422-116

—

ou un fonds d'investissement à vocation générale nourricier qui change d'OPCVM ou de FIA maître fournit les informations suivantes à ses porteurs : 1° Une déclaration indiquant que l'AMF a approuvé l'investissement de ce dernier dans des parts ou actions

Article R411-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Code de l'environnement

Le programme détermine, pour chaque action, en fonction de la partie de la zone concernée, les objectifs à atteindre, en les quantifiant dans toute la mesure du possible, assortis des délais correspondants.

Article R4532-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00

Code du travail

Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier

Article L541-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65

Code de l'environnement

dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli : ― l'utilisation ultérieure

Article D243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

des savoir-faire et des compétences a vocation à favoriser l'accès des travailleurs handicapés accueillis à un parcours de qualification professionnelle au moyen notamment d'actions de formation en lien avec leur projet individuel et la recherche ultérieure

Article 2

—

réelle à partir de l'âge de seize ans pour la constitution et la liquidation des droits à pension dans les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires, y compris les régimes spéciaux, auxquels les intéressés étaient affiliés ou ont été ultérieurement

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.

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