CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EST INSUFFISANTE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LAQUELLE COMPORTE, COMME AUTRES ELEMENTS

PASSAGE CONSIDERE DES ACTES DE JOUISSANCE OU D'USAGE CONFORMES A LEUR DESTINATION ET QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE AFFIRMATION QUE LES FAITS DE PASSAGE ET DE STATIONNEMENT NE PEUVENT, A DEFAUT DE TOUT ELEMENT

POUVAIT IGNORER LE CARACTERE INDU DE CERTAINES DE SES PERCEPTIONS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS DU DEMANDEUR, A CARACTERISE LES ELEMENTS

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, CHARGE DE L'ADMINISTRATION, DE LA SURVEILLANCE DE CES TRAVAUX ET DE L'ORDONNANCEMENT DE LA DEPENSE ENTRAINEE PAR EUX ; QUE CE SEUL ELEMENT

MATERIEL DE L'INFRACTION, L'ACTE DE DETOURNEMENT, ET DE L'ELEMENT MORAL, L'INTENTION FRAUDULEUSE, IL NE LEUR SUFFISAIT PAS DE CONSTATER QUE LE PREVENU NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'EMPLOI DES CHOSES A LUI

FAIT DU RACCORDEMENT DES FILS PAR LE PREVENU CONTRE LA VOLONTE D'EDF ETANT ETABLIE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS

A POURSUIVI SA ROUTE; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI ETABLISSENT LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNEL DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 2 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL

PREVENU AVAIT FAIT QUATRE EMPRUNTS DONT IL AVAIT UTILISE LES FONDS A DES FINS PUREMENT PERSONNELLES ; QUE DES LORS L'INFRACTION ETAIT, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, CARACTERISEE AUSSI BIEN DANS SES ELEMENTS

ET DES AUTRES GRATIFIES AURAIENT-ELLES ETE AMBIGUES ET SUSCEPTIBLES D'INTERPRETATION, CET ACTE N'EN AURAIT PAS MOINS CONSTITUE UN TESTAMENT REGULIER, DES LORS QU'IL SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DE FORME

EXIGE PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONSTATE QUE CETTE PORTE ETAIT MUNIE D'UNE CLEF ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR SUPPOSE UN ELEMENT

D'IMPORTANCE, DE STABILITE ET D'AUTONOMIE SUFFISANTS POUR QU'IL PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT ; QUE C'EST EN CONSEQUENCE A BON DROIT, QU'AYANT CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS

, POUR L'OUVERTURE DE LA PORTE, DES CLES CORRESPONDANTES, REGULIEREMENT DETENUES, NE PEUT CONSTITUER LA VIOLENCE, L'ILLEGITIMITE DU MOTIF DE CELUI QUI EN USE NE CARACTERISANT PAS L'ELEMENT MATERIEL DU

D'AILLEURS SEUL FAISAIT " L'OBJET DU LITIGE LE CONTRAT FERME POUR LA SAISON 1968 ASSORTI D'UNE CLAUSE PENALE ", LEQUEL AVAIT COMMENCE A ETRE EXECUTE PAR LES PARTIES ; QUE RECHERCHANT, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS

EN TANT QU'EXPERT-COMPTABLE DE LA SOCIETE ANONYME LENGAIGNE, UNE TELLE CIRCONSTANCE NE PEUT SUFFIRE A CONTROUVER L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ESPECE, NOTAMMENT LES DECLARATIONS DU PREVENU QUI ONT CONDUIT

DE L'ASSEMBLEE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU, ET SANS SE CONTREDIRE, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS

N'A PAS AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS

FRANCOIS ; ALORS QUE CES SEULES CONSIDERATIONS N'ETABLISSENT PAS L'INTENTION, ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUTIF DU DELIT DE VOL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME DANS SES MOTIFS PAR L'ARRET ATTAQUE

EN REVENDICATION PREVUE EN L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET A CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS USE DE CE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS