AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3d2c33bb68747a0300
2 octobre 2020
2 octobre 2020
confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous l'apparence d'une procédure de consultation régulière s'assimile à la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Source officiellePage 11 sur 883
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3d2c33bb68747a0302
2 octobre 2020
2 octobre 2020
confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous l'apparence d'une procédure de consultation régulière s'assimile à la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Source officielle