travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation ; que la seule contestation de la qualité de salarié des personnes employées le dimanche ne peut suffire

incriminent "le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi

poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi

antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Attendu que, selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi

cassation, pris de la violation des articles L. 341-4, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-7 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mohamed X... coupable d'emploi

de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et à l'exercice du droit syndical, emploi illicite

travail ne peut saisir en référé le juge judiciaire que pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi

de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et à l'exercice du droit syndical, emploi illicite de personnel

a été reconnu coupable, par un jugement du 15 avril 2015, devenu définitif, du tribunal de grande instance du Havre statuant en matière correctionnelle, d'une part, des chefs de détention, usage et emploi

de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et à l'exercice du droit syndical, emploi illicite de personnel

Vu l'article L. 341-6-1 du Code du travail : Attendu que, selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi

chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation, transport, détention, offre, cession, acquisition, emplois

de preuve que les valises auraient contenu des produits stupéfiants, des charges de transport, détention, offre, acquisition, cession ou emploi illicites de stupéfiants à l'encontre d'Umberto X..., la

[T] [M], des chefs, pour la première, d'homicide involontaire, exercice illégal de la profession de médecin, omission de porter secours, emploi illicite de stupéfiants, pour le second, de complicité d'homicide

Compte tenu de votre décision de ne pas réagir pour vous mettre en conformité, nous ne pouvions laisser perdurer cette situation de cumul d'emplois illicite. (...)

exception de nullité tirée du défaut de motivation de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel de Toulon pour y répondre du chef de détention, acquisition, cession, transport, offre ou emploi

Y... revendique par ailleurs l'application de l'article L 8252-2 2 du Code du travail qui dispose que le salarié étranger adroit au titre de la période d'emploi illicite, en cas de la rupture de la relation

référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de service au consommateur l'emploi