QUI RESULTE DE LA TRANSCRIPTION SUFFISANT A RENDRE EN TOUT ETAT DE CAUSE LE WARRANT OPPOSABLE AUX TIERS, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PORTEUR DU WARRANT DE L'OMISSION D'UNE DECLARATION IMPUTABLE A L'EMPRUNTEUR

« que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf

de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice

entraîneurs, en publicité et en formation, tous risques pouvant être légitimement pris par le dirigeant bénévole assumant sa mission de sponsor et de principal payeur et faisant garantir par la ville les emprunts

Doit ainsi être qualifié d'emprunteur non averti, celui qui ne peut mesurer avec justesse la portée de son engagement et à l'inverse doit être considéré comme averti celui qui, lors d'une opération déterminée

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle commise personnellement par le salarié auquel elle est imputée et que le gardien d'un véhicule à moteur est celui

peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. 8.

Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts

consenti un prêt à la société Gérardmer automobiles (GA) aux termes d'un contrat du 28 juillet 1980, lequel a fait ultérieurement l'objet d'un avenant précisant que le montant de la somme versée à l'emprunteur

rembourser le prêt ; qu'il versait une rente mensuelle à son exépouse affectée à ce remboursement ; que Madame X... prétend à tort que ces intérêts doivent rester à la charge de son ex-mari pour un emprunt

de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute

S'ils s'avéraient capables de réaliser l'opération avec un emprunt inférieur à celui envisagé au départ, on ne saurait considérer qu'ils auraient méconnu une condition de la vente.

la société Auxiga, tiers détenteur, les contrats de prêt successifs ont prévu que les frais occasionnés par la constitution et éventuellement le renouvellement des garanties sont à la charge de l'emprunteur

de 11 485, 35 francs à compter du 5 mars 1988, en vue de la restructuration de leur cabinet médical ; que ces fonds ont été débloqués par la banque, pour partie sur un compte ouvert au nom des co-emprunteurs

motif inopérant que M. et Mme [H] avaient signé le même jour l'offre de crédit proposée par la société Financo, laquelle contenait quant à elle toutes les indications requises et notamment le montant emprunté

condamné l'époux à payer à sa femme une pension alimentaire mensuelle indexée de 380 € au titre du devoir de secours, - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule commun à charge par elle de régler l'emprunt

CONSTITUAIT PAS MOINS UN CONTRAT DISTINCT SUR LA VALIDITE DUQUEL NE SAURAIT REJAILLIR LA NULLITE DE LA VENTE, ET QUE L'ORGANISME DE CREDIT AYANT EXECUTE SON CONTRAT DE PRET EN VERSANT UNE CERTAINE SOMME A L'EMPRUNTEUR

La perte de celui-ci a été indemnisée par l'indemnité allouée au titre de la valeur du véhicule lors de l'accident.