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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487993.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sisteron (département des Basses-Alpes) ; - la loi du 26 août 1919 relative à l'achèvement du canal d'irrigation de Ventavon (Hautes-Alpes) ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Propriétaire des ouvrages hydrauliques du " Moulin de Gaspard " situé sur le territoire de la commune de La Chapelle, la société Green Energy Company a sollicité la reconnaissance d'un droit fondé en titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2201711_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
qu'après que la personne concernée ait été en mesure de présenter des observations ; l'administration mettant en œuvre des pouvoirs de police environnementale en matière d'installations utilisant l'énergie
Source officielle1ère chambre
DTA_2200974_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
qu'après que la personne concernée ait été en mesure de présenter des observations ; l'administration mettant en œuvre des pouvoirs de police environnementale en matière d'installations utilisant l'énergie
Source officielleChambre 3
DTA_2202026_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêté du 11 septembre 2018, la même autorité a porté l’autorisation de la SAS Celaur Energies de disposer de l’énergie à 534 kW.
Source officielleChambre 3
DTA_2102623_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêté du 11 septembre 2018, la même autorité a porté l’autorisation de la SAS Celaur Energies de disposer de l’énergie à 534 kW.
Source officielleChambre 3
DTA_2102624_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêté du 11 septembre 2018, la même autorité a porté l’autorisation de la SAS Celaur Energies de disposer de l’énergie à 534 kW.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006280_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Source officielle4ème chambre
DTA_2206747_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; - le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie ; - le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2303783_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; - le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; - le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Source officielle3ème chambre
DTA_2209797_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; - le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; - le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Source officielle1ère chambre
DTA_2201527_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 67
Source officielle2ème chambre sociale
662209679ce1420008389759
18 avril 2024
18 avril 2024
Il se fonde également sur la 'causerie qualité sécurité santé environnement énergie', également datée du 24 avril 2018, produite par l'employeur, qui mentionne que [5] doit s'assurer que la mise en sécurité
Source officielle9e Chambre A
616301414c6681071edf66c2
16 décembre 2011
16 décembre 2011
réglementation applicable au soudage et aux assemblages soudés certes au secteur nucléaire mais également 'aux autres secteurs industriels', précisant lui-même : 'naval, pétrochimie, aéronautique, énergie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique au moment de son entrée en vigueur : " Nul ne peut disposer de l'énergie des marées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : – les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés ; – les autorisations délivrées antérieurement à la loi du 16 octobre 1919 sur l’utilisation de l’énergie hydraulique et pour une
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007990698
14 avril 1999
14 avril 1999
27-02-01-02 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - RETENUES D'EAU | 27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE | 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE
Résumé IA — à vérifierChambre 3
DTA_2300771_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêté du 11 septembre 2018, la même autorité a porté l’autorisation de la SAS Celaur Energies de disposer de l’énergie à 534 kW.
Source officielleChambre 3
DTA_2402462_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêté du 11 septembre 2018, la même autorité a porté l’autorisation de la SAS Celaur Energies de disposer de l’énergie à 534 kW.
Source officielleChambre 1
DTA_2103587_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur
Source officiellePage 11 sur 55