du décret du 29 octobre 1996 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu les

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 avril 1987 suspendant le contrat d'achat d'énergie

territoire de la commune d'Oradour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie

maximale de la retenue et fixé à 9 m3/s le débit réservé, ensemble ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'energie

X... à disposer pendant quarante ans de l'énergie hydraulique de la rivière Le Célé pour faire fonctionner une usine hydroélectrique d'une puissance maximale de 166 kw ; 2°) de surseoir à l'exécution de

communes d'Autrac, de Blesle et d'Apchat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1989 prise par le bureau du conseil général de la Haute-Garonne refusant de lui concéder le droit d'exploiter l'énergie

usine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie

Châlons-sur-Marne ; Sur la légalité de la décision implicite de rejet du 19 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

du 18 mai 1982 et l'arrêté du 10 décembre 1982 du maire de Mauléon-Barousse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

jugement du 25 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 24 janvier 1986 l'autorisant à disposer de l'énergie

Groin, dans le département de l'Ain ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

du 20 avril 1993 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse a rejeté sa demande de renouvellement de l'autorisation temporaire de disposer d'un complément d'énergie

hydroélectrique dans ses dimensions d'origine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée par la loi du 15 juillet 1980, relative à l'utilisation de l'énergie

indemnité limitée à 17 348,66 F, avec intérêts de droit à compter du 2 mars 1989, en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours des années 1987 et 1988 en raison de l'incidence sur sa production d'énergie

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE

29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE.