Codes de loi français

Article R519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46

opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un

Article 2

L'arrêté du 3 avril 1998 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

de France de tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France.

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification du cautionnement

Article R264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros

Article 326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.

Article R512-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de

Article 1

Administrateur et administrateur suppléant pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.

Article R733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés

Article 42

Le trésorier, avant d'entrer en fonctions, doit verser un cautionnement. Le montant ainsi que la nature de ce cautionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Article 27

Ses biens, droits et obligations sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires.

Article 50

La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 122-8, des billets prélevés directement auprès de la Banque

Article 416-2

La souscription et l'acquisition de parts de FCIMT sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-35-1 du code monétaire et financier ; 2° A l'Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, à l'un des membres composant

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.

Article ANNEXE II

Président du conseil d'administration Banque Hervet Président du conseil d'administration Banque Laydernier Président du conseil d'administration Banque nationale de Paris Président du conseil d'administration Banque régionale de l'Ain

Article L615-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Ces prestations ne peuvent donner lieu à la perception d'honoraires spécifiques au profit du syndic.

Article 7

Cette garantie peut consister en un cautionnement en rentes ou en une caution agréée.