Ensuite, il met en avant une difficulté probatoire relative au fait qu'il n'avait pas pu avoir accès aux procès-verbaux de l'enquête préliminaire, seuls éléments permettant d'établir une faute inexcusable

[S] [U] et de toute mention attestant de cette habilitation, l'arrêt attaqué énonce que la consultation de tels fichiers peut être effectuée par un enquêteur autorisé par le procureur de la République,

Le 4 décembre 2015, le procureur de la République financier a diligenté une enquête des chefs d'escroqueries en bande organisée, abus de confiance, délit d'initiés, complicité et recel de ces délits, précisant

de l'enquête, Aracélis X... a été invitée, le 13 janvier 2000, sur instruction du procureur de la République donnée à un officier de police judiciaire, à comparaître devant le tribunal correctionnel

, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ; que la personne

THIRIEZ, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - le PROCUREUR

avocats et du procureur de la République.

préliminaire a été diligentée ; que cette réquisition a été interruptive de la prescription ; qu'aux dires des témoins interpellés en septembre 1973 par l'huissier instrumentaire, le déménagement des

la mention établie par l'enquêteur de ce que l'autorisation du procureur de la République porte également sur les réquisitions pouvant être adressées à des organismes privés n'apparaît résulter que d'une

de la connaissance du procureur de la République des qualifications notifiées à M.

préliminaire, ont été transmis pour enquête par soit-transmis du procureur de la République en avril 1995 ; qu'ils ont entraîné des investigations ayant amené la mise en examen de Bertrand X... le 5 juillet

de la République de Paris pour ouvrir l'information ; "aux motifs que la compétence du procureur de la République est déterminée notamment par la résidence de la personne soupçonnée ; que dès lors

Le procureur de la République de Caen, après avoir centralisé ces plaintes, a saisi de l'enquête préliminaire, par soit transmis du 19 novembre 2013, la brigade de gendarmerie de Ouistreham. 3. M.

préliminaire relative à un trafic de stupéfiants, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de localisation

préliminaire ; qu'à cette date, les faits n'étaient pas prescrits à l'égard de M.

Début 2020, le procureur de la République a diligenté une enquête sur les agissements de Mme [F] [S], présidente de la société [1], ainsi que de M.

Le 19 mai 2021, sur réquisitions du procureur de la République établies en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un élevage appartenant à

préliminaire ne relève que du procureur de la République, qui n'est pas placé sous le contrôle de la chambre de l'instruction, en sorte que lorsqu'une saisie sans dépossession est ordonnée au cours d'une

par le procureur de la République. 10.

A la suite d'un signalement, une enquête préliminaire a été diligentée, en janvier 2022, sur les conditions dans lesquelles une convention de prestation de services pour la mise en place d'une structure