seul habilité à prescrire ; " que le procureur de la République à qui le commissaire du Gouvernement près la cour régionale des comptes, transmet sur ordre de ladite Cour, un dossier comportant les

préliminaire qui s'est poursuivie à la suite du dépôt de la plainte contre X... du directeur commercial des Etablissements Beaulieu en date du 3 avril 1982 sur les instructions du procureur de la République

, et que celui-ci a pu exercer son contrôle sur le déroulement des opérations ; que l'article 75-2 du Code de procédure pénale n'impose pas aux enquêteurs d'informer le procureur de la République aussitôt

Le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire sur ces faits au cours de laquelle, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, des lignes téléphoniques attribuées à M.

de deux barrages, ce magistrat a ordonné une enquête préliminaire, le 24 mai 1995 ; Attendu que, le 24 juin 1996, celui-ci a donné mission, en application de l'article 77-1 du Code de procédure pénale

général de la Cour des Comptes relatif à la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) et des centres de gestion en dépendant, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

de la République d'Evry, destinataire de ces pièces, a saisi le 29 septembre 1992 le directeur central de la police judiciaire d'une enquête en la forme préliminaire, puis a ouvert une information le

qui leur avaient été transmis ; "3 ) alors qu'il résulte des propres énonciations de I'arrêt et du soit transmis du procureur de la République de Créteil au procureur de la République de Paris (D 246

pénale, qu'en enquête préliminaire aucune mesure coercitive ne peut être diligentée par un officier de police judiciaire sans autorisation préalable du procureur de la République, sauf disposition contraire

Le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire sur ces faits au cours de laquelle, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, des lignes téléphoniques attribuées à M.

. ; "aux motifs que "(...) sur instruction de M. le procureur, les policiers ont donc commencé une enquête préliminaire, à partir du témoignage de José Y..., lequel montrait qu'il existait des machines

à la chambre criminelle; qu'à l'issue de l'enquête préliminaire, le 19 août 1992, le procureur de la République de Papeete a présenté la requête visée à l'article 679 du Code de procédure pénale à la

de la République peut prescrire une enquête ; que les auditions ou confrontations et autres actes auxquels la police a procédé, sur instruction du parquet au cours de l'enquête préliminaire, ne peuvent

, de rendre compte au procureur de la République du déroulement des investigations qu'il a effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une durée anormalement longue, et ce en violation des dispositions

de la République, alors « qu'en enquête préliminaire, l'installation d'un dispositif technique visé par l'article 706-96 du code de procédure pénale doit, selon l'article 796-1 du même code, être autorisé

, par le juge des libertés et de la détention, que sur requête du procureur de la République ; que si, par principe, la seule mention en procédure de l'existence de la requête du procureur de la République

[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de

et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'au stade de l'enquête préliminaire

novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

préliminaire ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du dossier que, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants, des gendarmes de la brigade