lequel plusieurs droits ou obligations peuvent, après déchéance de leur terme, être convertis ou compensés en un solde unique, y compris tout accord conférant à l'une des parties un droit de résiliation ; 20° L'expression : “ accord de compensation réciproque

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

fabricant, du pays ou lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série ; b) Les poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque

Article 4

—

régime général et du fonds mentionné à l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au titre des exercices ayant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de transfert mentionnées au présent article, sous réserve qu'il s'agisse d'opérations réciproques

Article Annexe I

—

Les finances publiques Le budget, les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités, l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique, la

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Code de la sécurité sociale

Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière. a.

LEGIARTI000044225868

—

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR L’ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Code de la sécurité intérieure

Article 1er Objet de la convention Cette convention a pour objet de définir, pour une durée déterminée, les obligations et droits réciproques de l'armateur et de la personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, conformément à

Article Annexe I

—

Règlement 18 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 : Prescriptions uniformes relatives

Article Annexe 3

—

l'absence de dispositions spécifiques dans l'annexe II ou la présente annexe, ce sont les prescriptions et les méthodes d'essai fixées par la norme européenne EN 60945:2002 qui s'appliquent en matière d'alimentation électrique, de sécurité, d'influence réciproque

Article 3

—

Protection réciproque des deux tranches. Un incident sur l’une des tranches ne devra en aucune façon porter atteinte à la sûreté de l’autre tranche. 16. Protection contre les incendies d ’origine interne à la centrale.

Article ANNEXE I

—

réparation, l'éco-organisme peut allouer jusqu'à 50 % des ressources du fonds dédié au financement de la réparation de ces jouets au fonds dédié au financement de la réparation de ces autres produits, à condition que les dispositions équivalentes réciproques

Article Annexe II

—

Développer une conscience des influences réciproques entre les cultures de langues espagnole et française. C.

LEGIARTI000028556868

—

Les engagements réciproques des parties prenantes 5.1.

LEGIARTI000048568965

—

organique identifiée, suivant la fréquence, la tolérance au repos et à l'effort ; G 2 à 4 - tachycardies sinusales associées à une affection cardiaque ou générale identifiée non curable ; G 4 à 6 - tachycardies paroxystiques jonctionnelles (réciproques

Article Annexe I

—

permettant de les repérer, ainsi que les zones exclues à l'épandage ; - d'un document mentionnant l'identité et l'adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant, précisant notamment leurs engagements et responsabilités réciproques

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

Obligations réciproques des parties Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en application de paragraphes A (1°, c), A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a), de la présente clause, sont faites par écrit soit contre

Article Annexe I

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Elle organise notamment leur consultation et leur information réciproque. Article 3 Les aérodromes exploités par ADP sont ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article R. 221-1 du code de l'aviation civile.

Article Annexes

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10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni ; les chiffres suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de leur ratification de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque

Article Annexe

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La convention avec France Télécom prévoit une obligation réciproque de dimensionnement suffisant des équipements d'interface et des organes communs dans chaque réseau pour conserver une probabilité de perte acceptable pour les messages provenant de l'autre

Article Annexe

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La Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu, se référant à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969, a l'honneur

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