A l'issue des opérations mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de la construction et de l'habitation

-Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

Article L1331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 12 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ne peuvent être communiqués au public.

Documents dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle : 4.1.

Article 180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Les alcools dénaturés ne peuvent être soumis, en aucun lieu, à aucun coupage, à aucune décantation ou rectification, ni à aucune autre opération ayant pour but de désinfecter ou de revivifier l'alcool.

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code général des impôts

cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux

Article 35

—

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :

Article 71

—

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation

Article 41-6

—

, ni les entreprises dans le capital desquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont préposées.

Article 1-1

—

Les personnes morales, organismes publics ou privés non commerciaux, services, formations ou unités des administrations publiques ou des armées peuvent exceptionnellement se voir décerner la médaille de l'aéronautique.

Article L501-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Dans le cadre de l'enquête technique, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les enquêteurs techniques agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont

Article 1

—

Dans les services de la direction générale de l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial, des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens peuvent être recrutés par contrat dans les cas prévus à l'article 4 de

Article L363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n°

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Code de l'énergie

L'établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé " IFP Energies nouvelles " ou " IFPEN ", a pour objet, dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement, pour ce qui concerne le développement des technologies

Article R123-242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 40

Code de commerce

Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre

Article R515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49

Code monétaire et financier

ans et plus que contractent ces entreprises.

Article 8

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

Article L6222-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code du travail

Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 13

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : 1°) les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels

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