LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 40
Décisions mentionnant Article R123-242-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
2. Le commerce mondial
La croissance du commerce international de marchandises a été très importante de 1999 à 2000, avant de marquer un net ralentissement en 2001. La part de l’ensemble des pays en développement dans le commerce mondial augmente régulièrement, alors que celle des PMA reste stagnante.L’actualité des activités de l’OMC en 2001 a été dominée par la préparation de la 4e Conférence ministérielle de l’OMC (Doha, Qatar) et par l’aboutissement, en novembre 2001, à un accord entre pays membres pour lancer un...
2. Le commerce mondial
La reprise économique en Asie et le dynamisme de l’économie américaine ont stimulé le commerce mondial en 1999-2000. Cependant, la majorité des pays pauvres n’ont pas bénéficié de cette embellie.Après l’échec de la Conférence ministérielle de Seattle, les membres de l’OMC ont entrepris les négociations sectorielles prévues antérieurement. Celles-ci portent principalement sur la poursuite de la libéralisation de l’agriculture et des services. En outre, les membres examinent la mise en œuvre de l’Accord...
Pôle social
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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
L’exercice de la tutelle des mineurs et des incapables par des personnes morales (article 242 du Code civil espagnol)
Depuis la publication du Code civil espagnol en 1889, la tutelle sous laquelle étaient placés les mineurs et incapables était une tutelle de famille, qui était exercée uniquement par des personnes physiques. À la suite de la promulgation de la loi du 24 octobre 1983 cette situation change. En effet, en vertu de cette dernière il est établi, à l’article 242 du Code civil, la possibilité que la tutelle soit exercée par des personnes morales (différente de celle établie par la loi du 11 novembre 1987, à l’article 172 du Code civil, qui fait référence à la tutelle exercée par les administrations publiques en relation avec les mineurs se trouvant dans une situation d’abandon). Dans ce travail, on étudie le fonctionnement de ladite tutelle, en essayant de répondre aux multiples questions que pose dans la pratique ce genre de tutelle, au caractère d’une réglementation spécifique qui permette de déterminer, par exemple, comment se réalise la désignation du tuteur personne morale, si les parents du mineur ou d’un majeur incapable peuvent mener à bien telle désignation, les excuses que la personne morale désignée peut présenter, les causes de changement, etc.