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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402694_20260327
27 mars 2026
D’une part, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’employeur doit toujours être précédée de la convocation à un entretien
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02301
23 novembre 2011
sociétés du groupe Vindemia, n'assurait pas le coût de son entretien ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés
9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193ef
23 février 2018
locaux sis à [Localité 2], véhicules de la société conduits par le salarié immatriculés à [Localité 2], l'ensemble des entretiens entre le salarié et la direction organisés à [Localité 2]) permettent
Chambre 4-5
6364ba2ee405357f749ea50e
20 octobre 2022
La société FGC réplique : - en droit, que, si la validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à la tenue d'au moins un entretien entre le salarié et l'employeur, aucune forme n'est exigée quant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00845
24 avril 2013
susvisés ; 2°/ que l'absence, pendant plusieurs années, d'entretien d'évaluation du salarié ayant exercé divers mandats syndicaux à la différence d'autres salariés se trouvant dans la même situation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00842
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00843
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00844
1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec0
25 janvier 2023
Le 25 juillet 2016, il écrivait à la salariée pour l'informer de son impossibilité de la reclasser et lui donnait rendez vous pour un entretien technique, entretien auquel la salariée ne se rendait pas
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00468
11 mars 2009
emploi dans l'entreprise ; que la société DPSA Ile de France avait attendu le 5 janvier 2004 pour mettre à pied Madame X... avant de lui notifier son licenciement le 19 janvier 2004, alors que pendant l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00850
11 septembre 2024
ces salariés sur les postes disponibles en son sein ; qu'une autre société du groupe peut donc parfaitement exiger de recevoir en entretien les salariés menacés de licenciement dont les qualifications
Cour d'Appel
6253c86fbd3db21cbdd8546e
6 décembre 2000
Y..., tous les salariés concernés de l'escale de Toulouse ayant le même mode d'obtention de la prime d'intempérie, laquelle est la conséquence des spécificités de l'organisation du service entretien de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00840
30 mai 2018
réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'avait pas fixé les objectifs annuels de Mme Z..., responsable du service des relations publiques, ni finalisé son entretien
4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00759
6 avril 2016
est satisfaite lorsque le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01139
12 juin 2008
X..., candidat à un départ volontaire, a été licencié le 27 janvier 2003 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique concernant au moins dix salariés ; que le 29 janvier 2003, le tribunal de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00295
13 février 2013
preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Qu'à l'appui de sa contestation du passage de la lettre de licenciement selon lequel il aurait reconnu le vol au cours de l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10346
8 avril 2021
En cause d'appel, l'employeur verse aux débats les comptes rendus d'entretien et de développement annuels des salariés en cause.
6253cd5ebd3db21cbdd931a3
15 avril 2016
A titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement Faute de convocation à un entretien préalable, le salarié n'a nécessairement pas été averti de la possibilité d'être assisté lors
CHAMBRE SOCIALE C
61605db50958bc36961bd79f
4 juillet 2014
LA POSTE : - objecte que le comportement adopté par la salariée dotée d'un passé disciplinaire conséquent justifie le licenciement, - demande le rejet des prétentions de la salariée et sa condamnation
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