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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239bcd5801467740bf86
27 juin 2001
conformément à la législation alors applicable ; que cette autorisation ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 1993 au motif que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué à l'entretien
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb7a1dc7839a5870cf2bdd
6 mars 2019
La salariée a été en congé maternité du 20 avril 2012 au 23 août 2012 et a réintégré la société DPS le 17 septembre 2012 à l'issue des congés payés qui lui restaient à prendre.
Chambre sociale
5fdbf8c00134101ce95cddb3
10 janvier 2019
X... en qualité de surveillant d'internat, en remplacement d'un salarié de l'établissement absent pour cause de maladie.
5fca5b6fdb77e732f3ddad5e
12 novembre 2020
SUR QUOI Dès lors qu'il manifeste, avant l'entretien préalable, sa volonté de licencier le salarié, l'employeur prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse.
61372513cd5801467741ac22
16 mai 2007
examens médicaux en date des 9 et 24 avril 2003 "inapte définitif en tant que chef d'atelier" et a proposé comme reclassement "un travail dans un bureau" ; qu'après avoir été convoqué le 24 avril à un entretien
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00354
23 mars 2022
entretien. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257
14 février 2018
X... en qualité d'ouvrier-paysagiste par contrat nouvelles embauches, à compter du 8 janvier 2007 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre motivée du 11 avril 2008, après un entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00096
1 février 2023
Convoquée le 30 août 2016 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée le 15 septembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.
613722bacd58014677400b78
17 juillet 1996
Y..., engagé le 1er mars 1976 en la dernière qualité de directeur administratif, ont été convoqués, le 21 mai 1990, à un entretien qui s'est déroulé en présence de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00678
26 juin 2024
Convoqué le 14 septembre 2015 à un entretien préalable, le salarié a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2015. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00274
22 mars 2023
Convoqués le 31 octobre 2017 à un entretien préalable, les salariés ont été licenciés le 2 novembre 2017 pour motif économique. 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00039
17 janvier 2024
Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00040
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01532
24 octobre 2018
il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas organisé d'entretien
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00250
12 mars 2025
Dénonçant des faits de harcèlement moral, la salariée a été arrêtée pour maladie par son médecin traitant.
613724b0cd580146774178d7
28 mars 2007
, mais apte à un poste ne comportant ni manutention supérieure à 5 Kg, ni gestes répétitifs cadencés, ce qui impose un reclassement professionnel" ; qu'après avoir été convoquée le 6 mai 2003 à un entretien
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00985
2 juin 2017
paritaire quatre jours après l'entretien préalable, le salarié, par télécopie, en a le surlendemain, demandé l'annulation ; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 29 mars 2010 ; que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00537
17 mai 2023
Convoqué le 19 janvier 2018 à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 12 février 2018 pour insuffisance professionnelle, l'employeur l'ayant dispensé d'exécuter son préavis et délié de son
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00358
22 février 2017
, convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, s'est vu proposer le 7 décembre 2011, à titre de sanction, une rétrogradation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00092
24 janvier 2018
; que par lettre du 8 février 2013, la société TFN Propreté Sud-Est l'a mise en demeure de justifier de son absence et de regagner son poste dans les 72 heures ; que convoquée le 9 avril 2013 à un entretien
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