L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine

Article 13

—

Concernant les erreurs maximales tolérées applicables aux doseuses pondérales, trois cas doivent être distingués. 13. 1.

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

propriétaire de l'animal examiné ou soigné est recherché dans tous les cas ; 6° Elles conseillent et informent le détenteur ou le propriétaire de l'animal sur des produits ou procédés de façon loyale, scientifiquement étayée et n'induisent pas le public en erreur

Article 5

—

Les erreurs maximales tolérées pour tous les instruments en service, applicables lors de la vérification périodique, sont égales à 4 %, en plus ou en moins, et s'appliquent à la plage allant d'un débit bas (Qb) à un débit haut (Qh), définis de la sorte

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

Code de la propriété intellectuelle

des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ; 4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur

Article R162-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, à l'origine de sommes

Article Annexe 8

—

dépasse la valeur de 10 % ou e2 la valeur de 0,7 % ; ou - lorsque, sur trois intervalles consécutifs de dix minutes, les puissances Pi sont supérieures à 0,01 × P n Suite à la détection de ces anomalies, les compteurs étalonnés qui ne respectent pas les erreurs

Article R5121-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

Code de la santé publique

détaillée du système de pharmacovigilance mis en place et utilisé par toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 concernant un ou plusieurs de ces médicaments ou de ces produits ; 13° " Erreur

Article Annexe IV

—

Débit minimal (Qmin) Débit le plus faible auquel le compteur de gaz fournit des indications qui satisfont aux exigences relatives aux erreurs maximales tolérées (EMT).

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 62

Code des relations entre le public et l'administration

contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur

Article Annexe III

—

Débit minimal (Q1) Débit le plus faible auquel le compteur d'eau fournit des indications qui satisfont aux exigences relatives aux erreurs maximales tolérées (EMT).

Article 9

—

-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale consulaire en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article 7 peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui a compétence pour statuer jusqu'au

Article 256

—

d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ; 5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ; 6° De remédier aux erreurs

Article D21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Au vu de ces pièces, toute erreur affectant ces informations peut être rectifiée par le service des retraites de l'Etat.

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Elle ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

Le déclarant est autorisé à demander l'annulation de la déclaration : a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour la mise à la consommation ou pour un régime douanier suspensif des droits, taxes ou

Article R314-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de l'énergie

Lorsqu'un producteur a reçu une valeur corrigée de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej à la suite d'une erreur, le producteur facture à Electricité de France la régularisation correspondante.

Article 5

—

ils doivent satisfaire ; c) S'il y a lieu, les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les auxiliaires technologiques ont été utilisés, dans le cas où l'omission de ces mentions serait de nature à induire le consommateur en erreur

Article 2

—

constructeur pour le véhicule ; Le rapport de démultiplication qui doit être utilisé lors de l'essai est celui conduisant à la vitesse maximale du véhicule et la commande d'alimentation en carburant doit être poussée à fond ; Pour tenir compte des erreurs

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