dans une vente, bien qu'il n'en soit pas propriétaire ni qu'il ait l'intention de l'acquérir pour l'inclure dans la vente, avant de conclure néanmoins celle-ci ; qu'en affirmant que les consorts n'avaient

D., au nombre des inculpés, ne suffisait pas à exclure la diffamation commise à son encontre, dès lors que, par la publicité donnée à l'affaire sur un plan national, le nom de tous les inculpés était connu

a fort bien pu échapper à son attention et la partie civile admet elle-même qu'à raison de ce fait isolé, la mauvaise foi de l'inculpé n'est pas certaine ; quant au détournement d'une aile de voiture,

cassation pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 décembre 1992, Gilbert X... a été inculpé

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 194, 216, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que, d'une part, le conseil de l'inculpé

les faits et sur la qualification qui leur était donnée ; que si le procureur de la République avait visé la loi du 29 juillet 1991, au lieu de la loi du 29 juillet 1881, il s'agissait d'une simple erreur

le caractère intentionnel de la destruction de l'aile nor es "cantines Gramont", et la complicité du maire à cet égard, il faudrait démontrer qu'il aurait de longue main préparé la destruction par erreur

Carmelo, inculpé d'assassinats, tentative d'assassinat et association de malfaiteurs, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 8 septembre 1989 qui a confirmé

Yves, inculpés d'infractions à la loi sur les sociétés a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre André D..., inculpé de vol, et tous autres

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2006, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15 mai 1990 rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé

Jean-Claude, inculpé que nous plaçons sous mandat de dépôt", le procèsverbal du débat contradictoire fait apparaître qu'en dépit des erreurs matérielles dont elle était entachée, la décision du juge visait

APAD et ADHAP performances (les sociétés) afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat-type proposé par celles-ci, selon laquelle "le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus

des textes en vigueur la possibilité d'exercer des voies de recours, ne prétend pas les avoir exercer; "alors, d'une part que la chambre d'accusation est tenue d'examiner l'ensemble des chefs d'inculpation

ont été respectés ; "alors que l'inculpé ou son conseil doivent être entendus en dernier ; qu'en toute hypothèse, l'arrêt doit renfermer les constatations permettant de décider si les droits de la défense

des indices graves et concordants de culpabilité contre X..., la mention "information suivie contre Pascal X... et autres" portée sur l'imprimé de prestations de serment de l'expert (D 223) comme une erreur

dans la part du préjudice corporel soumis à recours de ce tiers payeur ; ... que s'il est exact que l'arrêt du 25 juin 2003 n'inclut pas la somme de 241 483,26 euros dans la part du préjudice soumis à