Toute perte, détérioration ou dégradation due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire. Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.

Article 1046-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 44

Code de procédure civile

Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de l'acte erroné ou

Article D45-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions

Article R4313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les

Article D322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code de la sécurité intérieure

Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains

Article D431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2.

Article L2132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la santé publique

A partir de l'année qui suit leur troisième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention annuel réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie.

Article L257 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23

Livre des procédures fiscales

Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés

Article L175 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 41

Livre des procédures fiscales

Les omissions ou les erreurs concernant la taxe d'aménagement peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la date d'exigibilité mentionnée à l'article 1635 quater G du code général des impôts.

Article L2333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code général des collectivités territoriales

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre

Article R4127-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. La sage-femme veille à ce que la patiente soit informée du montant des honoraires dès la prise de rendez-vous.

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le

Article ANNEXE art. 22

—

Indemnisation pour retard à la livraison

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain.

Article 251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Cet avis, s'il a été verbal, doit être, sans aucun retard, confirmé par écrit à l'exploitant ou à son représentant sur place, qui devra, aussitôt averti, constater ou faire constater par préposé, en présence du délégué, l'état de choses signalé par ce

Article R5139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion ou d'induire en erreur

Article L714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du

Article L643-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 10

Code rural (nouveau)

L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121

Article D213-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46

Code de l'environnement

-L'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable encaisse la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4, en même temps que les sommes dues au titre de la fourniture d'eau potable.

Article 10

—

Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.

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