Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.
Décisions citant cet article
504 décisions liées
Décisions mentionnant Article D322-7 — à vérifier avec chaque décision.