Il ressort des conclusions de l'expert que les désordres résultent bien du toit hors d'usage de l'immeuble de M. [X] ; le 11 février 2025, elle a mis en demeure M.

Barbières et autres ont mis en demeure la commune de régulariser et de faire cesser cette emprise irrégulière en procédant à l'acquisition de cette surface en leur versant le prix correspondant à la valeur estimée

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Vicente Y... est décédé le 5 mai 1979, laissant ses trois enfants, Roberto, Guy et Béatrice, épouse Apodaca ; que sa succession comprend des biens

avaient été l'objet d'un arrêté du 21 décembre 2007 les déclarant insalubres à titre irrémédiable et en décidant, cependant, qu'il y avait lieu d'écarter la méthode dite de récupération foncière et d'estimer

avaient été l'objet d'un arrêté du 9 février 2006 les déclarant insalubres à titre irrémédiable et en décidant, cependant, qu'il y avait lieu d'écarter la méthode dite de récupération foncière et d'estimer

1930, pris pour l'application de ce texte, dispose que, si après avoir pris connaissance du dossier complet de l'affaire, le conservateur des eaux et forêts (directeur départemental de l'agriculture) estime

], notaire, le 8 février 2019 et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et statuant à nouveau, avant dire droit, nommer tel expert qu'il plaira aux fins de procéder à une estimation

Les 03 et 08 avril 2025, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait dresser procès-verbal de description du bien saisi par Maître Me [V] [A], commissaire de justice à [Localité 2] (Allier)

[Y] le 29 août 2013 évaluant la parcelle litigieuse dans le cadre du divorce des époux [E] ; qu'en fondant ainsi son estimation du bien exproprié sur des éléments de comparaison antérieurs de plus de cinq

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée, pour estimer

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée, pour estimer

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée, pour estimer

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée, pour estimer

R..., a considéré que l'estimation d'un bien immobilier réalisée par expert en 2016 était la seule objective mais n'a pas réactualisé l'actif réalisable à la date de sa décision en prenant en considération

Il fera également estimer son bien par un agent immobilier le 6 juin 2024, estimant son bien entre 840.000 et 850.000 euros.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondee.

en septembre 2012, les époux [A] n'ont pas réussi à réaliser la vente espérée ; considérant que conformément à l'ordonnance entreprise, Madame [B] a fait effectuer une estimation du bien en

épouse Z... et de la baisse relative du marché immobilier, selon une méthode fiable et éprouvée, doit être retenue » (jugement, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, premièrement, le rapport est dû de la valeur estimée