LES ARRETES MINISTERIELS CONJOINTS QU'ELLES PREVOIENT POUR LA FIXATION DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS ONT

de la trésorerie des établissements hospitaliers publics de Colmar relative aux frais de soins du requérant effectués au sein des Hôpitaux civils de Colmar ; 2°) de condamner l'Etat à des dommages et

, qu'en l'absence d'un décret fixant les conditions d'application des dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 du code du travail aux établissements hospitaliers publics, lesquels nécessitent une

d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou d'un médecin ayant dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien hospitalier. ".

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la demoiselle X..., surveillante-chef au centre hospitalier du Havre Seine-Maritime tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

normales, relevant une attitude de malveillance de la part de ces agents publics, et caractérisant ainsi une faute personnelle détachable du service public ; qu'en décidant le contraire, la cour d'assises

d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 janvier 1986 ; Vu l'arrêté du 16 février 1982 relatif aux commissions paritaires des établissements

Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 11 860 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ...

TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE PRECITEE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION; QUE, PAR SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER DE REIMS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN APPEL CONTRE CETTE

X... a été engagé le 27 juillet 1962 par l'hôpital public de Fécamp comme médecin oto-rhino-laryngologiste à temps partiel ; que, par arrêté préfectoral du 16 octobre 1985, il a été nommé chef de service

publics demande l'annulation de sept arrêtés du ministre chargé de la santé, relatifs aux rémunérations de diverses catégories de personnels médicaux des hôpitaux publics par le motif que ces arrêtés

. ; Mme X... et M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du directeur du centre hospitalier de Vendôme refusant de rembourser les sommes versées au titre du forfait hébergement

personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil" ; Considérant qu'en estimant, dans le cas de personnes liées à l'hôpital public par un rapport de droit public, que l'établissement

Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 11 860 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

titre de "chef de service" n'existait pas, pour la période considérée, en vertu des dispositions relatives à l'organisation hospitalière, au sein de l'hopital de Saint-Amand Les Eaux où le docteur X...

X... a été engagé le 21 janvier 1957 par l'hôpital public de Millau comme médecin gynécologue accoucheur ; que, par arrêtés préfectoraux des 3 mai 1984 et 11 juin 1987, il a été respectivement nommé chef

X... a été engagé le 26 janvier 1953 par l'hôpital public de l'Aigle comme médecin ophtalmologue et oto-rhino-laryngologiste à temps partiel ; que, par arrêté préfectoral du 30 avril 1974, il a été nommé

mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " ...