Codes de loi français

Article L5214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes

Article R241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

Les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre adressent leur demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, mentionnée au IV de l'article L. 241-3, au service départemental de l'Office national

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les

Article D1432-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 32

et services médico-sociaux ou les personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant les personnes âgées et handicapées.

Article L122-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées.

Article 190-1.04

Les compagnies ne peuvent pas refuser : - d'accepter une réservation ou de vendre des billets pour cause de handicap ou de mobilité réduite ; - d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite disposant d'un billet valable. 3.

Article 19

Les autorités ayant établi les programmes en suivent la réalisation et fournissent chaque année un compte rendu au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des transports

Article 6

Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

de l'Etat, des établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie, des collectivités territoriales, des agences régionales de santé, des établissements de santé et des autres personnes et organisations, nationales ou internationales

Article R4364-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 90

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dont la déclaration est prévue à l'article L. 4364-6.

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux

Article R247-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 58

Le traitement des données mis en œuvre par la maison départementale des personnes handicapées est conforme aux référentiels d'interopérabilité élaborés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article L1432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 38

et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ; 4° Des ressources propres, dons et legs ; 5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou d'autres

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

I. – La commission en charge de l'exception handicap est placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées.

Article 12

En cas de placement du handicapé dans un établissement d'hébergement avec prise en charge totale ou partielle au titre de l'aide sociale, le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de cette prise

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 44

contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps

Article L2143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 146-3 et L. 146-4, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées.