Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 146-3 et L. 146-4, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées.

Articles cités dans le texte

Article L146-3

Décisions citant cet article

204 décisions liées

Décisions mentionnant Article L582-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305077_20230726

26 juillet 2023

4ème Chambre

DTA_2203599_20240523

23 mai 2024

1 ère Chambre

DTA_2402651_20251118

18 novembre 2025

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