TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021 sous le n° 2103224, et un mémoire enregistré le 21 août 2023, M. A F et Mme B G, représentés par Me Dumaz Zamora, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les deux décisions du 4 octobre 2021 du président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques qui a rejeté les demandes d'annulation des indus d'aide personnalisée au logement de 374,95 euros (IN5 004 et IN5 005) pour les mois de février et mars 2021 ainsi que les décisions implicites de rejet nées le 31 octobre 2021 du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur les demandes d'annulation des indus de revenu de solidarité active de 3 278,01 (dette INK 009) et de 8 386,53euros (dette INK 010 - INL 004 - INL 005) pour la période de juin 2019 à février 2021 et de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 457,35 euros (dette ING 001) perçue en 2019. 
 2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées par la CAF ; 
 3°) de mettre à la charge de la CAF et du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 Juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - aucun changement n'est intervenu dans leur situation qui justifierait qu'ils ne bénéficient plus de l'APL à compter du mois de février 2021 ; aux mois de février et mars 2021, le logement situé 11, rue de Portet à Pau constituait encore la résidence principale de l'ensemble de la famille au sens de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le département ne démontre pas que les requérants auraient séjourné à l'étranger durant plus de trois mois sur l'année civile précédant le mois de février 2021 à savoir du mois de juin 2019 au mois de février 2021 ; 
 - les dépôts d'espèces mensuels sur le compte courant de Mme G en 2018 et 2019 correspondent aux sommes qu'elle retirait depuis son livret A, sur lequel étaient versées les prestations de la CAF ; les autres sommes déposées sur les comptes bancaires des époux, par virement ou par chèque, correspondent à des rentrées d'argent occasionnelles (vente d'une voiture, remboursements de sommes prêtées à des proches) ; M. F n'a jamais exercé d'activité professionnelle stable en 2018, ni en 2020 et ses revenus salariaux étaient très irréguliers ; 
 - la déclaration des ressources accessoires perçues en 2019 et en 2020 n'aurait pas modifié le droit au revenu de solidarité active du couple, car elles étaient largement inférieures au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - pour la période d'avril 2019 à avril 2020, le montant forfaitaire majoré de 50%, 40%, 40% (trois derniers enfants) est de 559,74 + (50% de 559,74) + (40% de 559,74) + (40% de 559,74) soit un total de 1 847,142 euros ; pour la période d'avril 2020 à février 2021, le montant forfaitaire est de 564,78 + (50% de 564,78) + (30% de 564,78) + (30% de 564,78) + (40% de 564,78) + (40% de 564,78) + (40% de 564,78) soit un total de 1 863,774 euros ; or la moyenne des ressources contrôlées sur les années 2019 et 2020 est largement inférieure à cette somme ; 
 - l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 est infondé dès lors que le revenu de solidarité active a bien été attribué au couple pour les mois de novembre et de décembre 2019 et qu'ils avaient droit à cette allocation pour ces mois-là, car ils disposaient de ressources inférieures au montant forfaitaire prévu par les dispositions en vigueur ; 
 - l'annulation doit entraîner le remboursement des sommes indument retenues par la CAF d'un total de 3 381, 42 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, la CAF des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 sous le n° 2200534, et un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, Mme B G, représentée par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 18 décembre 2021 du silence gardé par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques sur la demande d'arrêt immédiat des retenues opérées et de remboursement des sommes illégalement retenues ainsi que la décision du 21 décembre 2021 de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques refusant le remboursement de la somme de 1 275,72 euros retenue et de la décision du 4 février 2022 du même organisme refusant le remboursement des sommes illégalement retenues. 
 Elle soutient que : 
 - après plusieurs mois passés à l'étranger, elle est revenue sur le territoire le 15 septembre 2021, avec deux de ses enfants ; 
 - son conseil a transmis les pièces sollicitées à la CAF par courrier recommandé en date du 1er octobre 2021 ; les droits de la famille ont alors été réouverts mais depuis le mois de juin 2021, d'importantes sommes sont retenues sur les prestations versées, en vue du remboursement de plusieurs dettes mises à sa charge ; en opérant des retenues sur ses prestations pour compenser ces indus, la CAF des Pyrénées-Atlantiques méconnaît le caractère suspensif des recours prévu par les dispositions des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 845-3 du code de la sécurité sociale ; ces retenues sont constitutives d'un détournement de pouvoir ; 
 - concernant les retenues opérées en compensation des indus d'aide personnalisée au logement, la caisse d'allocations familiales ne pouvait légalement mettre en œuvre la procédure de recouvrement, et récupérer les sommes prétendument dues par retenues sur ses prestations à venir car elle n'a jamais reçu notification des prestations indues comportant l'ensemble des mentions règlementaires obligatoires (possibilité de demander la rectification des informations, possibilité pour l'organisme de récupérer les sommes par retenues à l'expiration d'un délai de 20 jours, délai de paiement, principe de l'échéancier, voies et délais de recours) ; 
 - la CAF méconnait les dispositions des articles L. 553-2 et D. 553-1 du code de la sécurité sociale en effectuant des retenues d'un montant excessif sur les prestations ; en effet, les retenues opérées correspondent parfois à l'intégralité des sommes dues au titre des prestations sociales et familiales et ne sont pas déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources et des charges de logement, ce qui revient à lui faire supporter une charge excessive en violation de l'article 1 du Protocole 1 de la CESDH. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, la CAF des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 11 janvier et du 5 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le décret N°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code civil ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée du prononcé de ses conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madelaigue, 
 - les observations de Me Dumaz Zamora représentant M. et Mme F. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme F sont bénéficiaires depuis 2013 de l'aide personnalisée au logement. A la suite d'un signalement effectué par les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, un contrôle a été diligenté par la caisse d'allocations familiales de ce département qui leur a demandé de fournir les éléments permettant de vérifier leurs droits au versement de cette prestation. En raison de plusieurs absences lors des contrôles, il a été procédé à la suspension du dossier le 19 mars 2021 que l'allocataire a contesté par courrier du 27 août 2021. Du fait de l'absence de pièces justificatives fournies par les allocataires sur la réalité de leur présence sur le territoire national, sur leurs ressources et sur leurs situations professionnelles, le service prestation de la CAF des Pyrénées-Atlantiques a régularisé le dossier et a notifié aux requérants le 24 juin 2021, après prise en compte des éléments obtenus dans le cadre de l'enquête, un indu de 19 962,29 euros au titre du RSA, de la prime de Noël 2019, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), des allocations familiales et de l'aide au logement. Par décision du 4 octobre 2021, le directeur de la CAF après avis de la commission de recours amiable a rejeté la contestation de M. F contre ces indus.  
 2. Par la requête enregistrée sous le n° 2103224, ils demandent au tribunal d'annuler les décisions du 4 octobre 2021 du président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques qui a rejeté leurs demandes d'annulation des indus d'aide personnalisée au logement de 374,95 euros pour les mois de février et mars 2021 ainsi que les décisions implicites de rejet nées le 31 octobre 2021 du silence gardé par le président du département des Pyrénées-Atlantiques sur les demandes d'annulation des indus de revenu de solidarité active de 3 278,01 et de 8 386,53 euros pour la période de juin 2019 à février 2021 et de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 457,35 euros perçue en 2019. Par la requête enregistrée sous le n° 2200534, Mme G demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 18 décembre 2021 du silence gardé par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques sur la demande d'arrêt immédiat des retenues opérées et de remboursement des sommes retenues en date du 14 octobre 2021, ainsi que la décision du 21 décembre 2021 refusant le reversement de la somme de 1 275,72 euros et de la décision du 4 février 2022 du même organisme refusant le remboursement des sommes " retenues " appliquées en octobre et novembre 2021. Ces requêtes sont relatives à la situation des mêmes allocataires de prestations sociales et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge administratif d' apprécier, au regard de l' argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Pour l'application de cet article, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " () est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois ". 
 5. D'autre part, l'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. (). L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". Il résulte de ces dispositions que pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active, le demandeur doit déclarer l'ensemble des ressources qu'il perçoit. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports d'enquête du 5 mai 2021 après analyse des comptes bancaires des requérants, et des échanges avec les différents partenaires la CPAM, les services de l'inspection académique, et la préfecture que madame G et leurs cinq enfants ne résidaient plus en France depuis le 6 février 2021 et que monsieur F n'avait pas déclaré l'intégralité de ses revenus ni ses périodes d'activité. En effet, il a été constaté des paiements effectués à l'étranger, visibles sur les comptes bancaires de Madame et que les enfants (A, C, E et D) étaient en situation d'absentéisme non justifié auprès de leurs établissements scolaires respectifs depuis le 22 février 2021 et enfin, une absence de soins en France depuis le 2 février 2021 pour Madame et les enfants. Mme G, responsable du dossier à la CAF, ne remplissant plus les conditions pour ouvrir droit au RSA et n'ayant jamais fourni les informations demandées nécessaires à l'étude de son dossier, c'est à bon droit que la CAF a calculé les différents indus de RSA. Par ailleurs, s'agissant des ressources du couple, il ressort du rapport d'enquête qu'au titre des revenus salariés et " autres " revenus, le couple a perçu en 2018 une moyenne mensuelle de 1132,92 euros, en 2019 une moyenne mensuelle de 1044,75 euros et en 2020, une moyenne mensuelle de 764,16 euros. M. F a en outre été salarié du régime général de sécurité sociale du 5 mars 2018 au 30 septembre 2018, et à compter du 13 février 2020. En se bornant à soutenir que M. F n'a jamais accompli de séjour de plus de trois mois hors de France ou qu'il n'a jamais exercé d'activité professionnelle stable en 2018 et en 2020, sans produire aucun élément probant, et que son épouse procédait au retrait de ses allocations versées sur son livret A pour les déposer ensuite sur son compte courant, sans apporter aucun justificatif de ces allégations, les requérants qui ne justifient pas la provenance de ces sommes, ne critiquent pas utilement les éléments pris en compte à la suite du contrôle et les conclusions du rapport d'enquête établi le 5 mai 2021. En se bornant par ailleurs à produire une carte de résident de M. F en cours de validité, un contrat de bail daté du 23 octobre 2013 et d'indiquer que leur résidence principale se situe sur le territoire français les requérants ne justifient pas d'une résidence stable et effective. La CAF a dès lors à bon droit réintégré les montants précités constitutifs de revenus pour le calcul du RSA.  
 Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 : 
 7. En raison de l'absence de droit au revenu de solidarité active au titre des mois de novembre et décembre 2019, l'allocataire n'était plus éligible à la prime exceptionnelle de fin d'année versée au mois de décembre 2019 en vertu de l'article 3 du décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019. La décision du 24 juin 2021 notifiant l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 est dès lors fondée. 
 Sur les indus d'aide personnalisée au logement : 
 S'agissant de la contestation de la décision du directeur de la CAF du 1er octobre 2021 prise après avis de la CRA, objet du recours enregistré sous le n° 2103224 : 
 8. Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ". L'alinéa 1 de l'article L512-2 du CSS, " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1. "  Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. () ". 
 9. Mme G, allocataire principale, ne résidant plus en France depuis le mois de février 2021, il a été demandé à M. F de prouver qu'il résidait toujours dans le logement pour lequel l'aide était versée et de justifier sa situation professionnelle afin d'effectuer le calcul du droit. En l'absence de ces documents, un indu d'APL versée pour les mois de février et mars 2021 a été généré. L'allocataire n'ayant pas justifié de sa résidence ainsi que de ses situations professionnelles et financières, la décision du directeur de la CAF du 1er octobre 2021 prise après avis de la CRA, objet du recours enregistré sous le n° 2103224, était dès lors au titre des éléments connus à cette date, fondée. 
 10. Il résulte toutefois de l'instruction que le 11 octobre 2021, le service prestation de la CAF a régularisé le dossier des époux F en prenant en compte les ressources des allocataires transmises le 1er octobre par leur conseil, leurs situations professionnelles et le retour sur le territoire national de Mme G et de deux enfants courant septembre 2021. Ainsi qu'il a été dit, Mme G vivant à l'étranger avec ses enfants depuis le mois de février 2021, le foyer ne peut plus être considéré comme résidant en France. C'est donc à bon droit que Mme G et ses enfants n'ont pas été pris en compte pour le calcul de l'aide au logement sur la période allant de février à septembre 2021. 
 11. Toutefois, un nouveau calcul du droit à l'aide au logement pour les mois de février à mars 2021 a été réalisé en fixant un montant mensuel du droit à 231,50 euros pour M. F en retenant une situation d'isolement et en fonction du plafond de loyer prévu par les dispositions de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, soit le montant maximum de l'aide au logement du fait de ses ressources et d'une neutralisation de ses revenus. Dès lors que les allocataires avaient déjà bénéficié de la somme de 374,95 euros au titre de l'aide au logement pour les mois de février et mars 2021, ce rappel de droit du 11 octobre 2021 de 231,50 euros est venu diminuer le montant des indus qui sont dès lors ramenés à 143,45 € (374,95 - 231,50) pour chacun des mois de février et mars 2021. Dans ces conditions M. F n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié de l'aide au logement pour les mois de février et mars 2021. 
 S'agissant de la contestation de la décision implicite de rejet née le 18 décembre 2021 du silence gardé par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques sur la demande d'arrêt immédiat des retenues opérées et de remboursement des sommes retenues en date du 14 octobre 2021, objet du recours enregistré sous le n° 2200534 : 
 12. En premier lieu, Mme G prétend que les retenues de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques pour récupérer l'indu d'allocation d'aide au logement ont été réalisées en méconnaissance du caractère suspensif qui s'attachait au recours contentieux qu'elle avait engagé. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a pratiqué le 11 octobre 2021, à un rappel de droit à l'aide personnalisée au logement de 1 515,95 euros soit 231,50 euros par mois de février à mai 2021 et en septembre 2021 puis 358,45 euros en octobre 2021, visant à éteindre la dette. Toutefois, à cette date, aucun recours contentieux ne courrait dès lors que la première requête de Mme G, distincte de la présente instance, a été enregistrée postérieurement, le 7 décembre 2021. Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques n'a pas méconnu le principe du caractère suspensif des recours, prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. () ". L'article D. 553-1 de ce code définit les éléments dont il est tenu compte pour effectuer les retenues mensuelles. 
 14. Les articles L. 553-2 et D. 553-1 du code de la sécurité sociale précités déterminent les modalités de calcul des retenues sur les prestations à échoir auxquelles l'organisme payeur peut procéder pour la récupération d'un indu.  
 15. Aux termes de l'article 1347 du code civil : " la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ". 
 16. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales sur la situation du foyer F, en l'absence des informations utiles permettant de calculer les droits à l'aide au logement, le versement de cette prestation a cessé. Toutefois, le conseil des requérants a produit à la caisse d'allocations familiales les pièces demandées le 1er octobre 2021. Au vu de ces pièces, le 11 octobre 2021, l'organisme serveur a établi les droits du foyer à l'aide au logement au titre des mois de février à octobre 2021 en tenant compte des ressources justifiées, de la composition du foyer, en particulier, du retour en France de Mme G et de deux de ses enfants courant septembre 2021. L'aide au logement ainsi recalculée au titre d'une période antérieure au vu des pièces justificatives nécessaires produites a posteriori ne constitue pas une prestation à échoir au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. Il s'ensuit qu'en retenant ces droits, la caisse d'allocations familiales a compensé une partie des indus existants à cette date et n'a pas procédé à une retenue sur des prestations à échoir. Le moyen tiré de ce que la CAF aurait méconnu les dispositions des articles L. 553-2 et D 553-1 du code de la sécurité sociale en effectuant des retenues d'un montant excessif sur les prestations doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs le moyen tiré d'un détournement de pouvoir doit être écarté. 
 S'agissant de la contestation de la décision du 21 décembre 2021 refusant le reversement de la somme de 1 275,72 euros : 
 17. Il résulte de l'instruction que le montant de la régularisation du 26 novembre 2021 de 1 275,72 euros correspond à l'annulation d'un indu IN5 7 constitué à tort, le 11 novembre 2021, en raison d'une erreur du système informatique engendrant un indu d'APL de 1 411,40 euros pour la période de juillet 2021 à novembre 2021 et à un rappel de droit au RSA effectué dans le même temps d'un montant de 67,84 euros pour le mois d'octobre 2021. Le montant de 1 411,40 euros de rappel auquel a été déduit un indu de RSA également décelé pour un montant mensuel de 67,84 euros en octobre et novembre 2021, soit 135,68 euros au total, est venu en annulation de l'indu IN5 7 constitué à tort. C'est donc à bon droit que la CAF a refusé par la décision du 21 décembre 2021 le reversement de la somme de 1 275,72 euros qui correspondait à une annulation d'indu et non à des retenues sur des prestations à venir. 
 S'agissant de la contestation de la décision du 4 février 2022 refusant le remboursement des sommes " retenues " d'octobre et novembre 2021 : 
 18. En premier lieu, il résulte de l'instruction et des explications fournies par la CAF qui ne sont pas sérieusement contestées par les requérants que le montant de 359,35 euros correspond  à un rappel de droits au titre de l'APL d'un montant de 694,50 euros pour la période de juin à août 2021 effectué le 15 octobre 2021, en complément de la régularisation du 11 octobre 2021, sur lequel  les allocataires ont perçu 360,15 euros tandis que la somme de 334,35 euros a fait l'objet d'une compensation avec la créance IN1 2 de prestations familiales, et la somme de 25 euros a été prélevée le 27 octobre 2021 en remboursement d'un prêt d'équipement non contesté contracté par les allocataires auprès de la CAF le 29 septembre 2020, lequel prévoit des mensualités de remboursement de 25 euros par mois effectué directement sur les prestations versées. Ces " retenues " correspondant à des droits antérieurs régularisés et non à des retenues sur les prestations à venir pouvaient donc légalement être effectuées. 
 19. En second lieu, les requérants contestent un montant de 494 euros pour le mois de novembre 2021. Il résulte toutefois de l'instruction et des explications fournies par la CAF qui ne sont pas sérieusement contestées par les requérants qu'à la suite de la mise à jour des données de leur déclaration sociale nominative le 3 novembre 2021, la CAF a recalculé les droits des allocataires à l'aide au logement sur la période de février à avril 2021 et au mois de juin 2021 et a retenu un montant de 469 euros. Ce montant a toutefois été remboursé aux allocataires le 2 février 2022 à la suite de leur demande, déduction faite de la somme de 25 euros prélevée en remboursement du prêt d'équipement contracté par les allocataires. La retenue de 469 euros du mois de novembre 2021 ayant été remboursée, aucune prestation à venir au sens de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale n'a fait l'objet d'une retenue. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de M. F et de Mme G doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la décharge du remboursement de ces indus et les conclusions accessoires présentées au titre des frais liés au procès. 
 D E C I D E: 
 Article 1er: Les requêtes de M. F et de Mme G, enregistrées respectivement sous les n° 2103224 et 2200534, sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Mme B G, au département des Pyrénées-Atlantiques et à la ministre des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la CAF des Pyrénées-Atlantiques. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. MADELAIGUELa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la ministre des solidarités et des familles, chacun en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 2-2200534