TA45 · 4ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 septembre 2021, le 30 janvier 2024 et le 28 mai 2024, M. B C, représenté par Me Jugieau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Dreux à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice résultant du caractère vexatoire de son départ ;  
 2°) d'enjoindre au CH de Dreux de lui transmettre le courrier du docteur A dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles du CH de Dreux tendant à sa condamnation au versement de la somme de 34 207, 93 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du CH de Dreux une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été contraint de démissionner compte tenu des circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'entretien du 5 mai 2021 au cours duquel il a été mis en accusation sans fondement et sans pouvoir se défendre en l'absence de communication du courrier du docteur A et alors que le directeur général du CH n'a pas cherché à recueillir les témoignages de ses collègues ; 
 - son éviction, qui présente un caractère vexatoire, lui a causé un préjudice moral qu'il convient d'indemniser en lui allouant la somme de 30 000 euros ;   
 - le CH de Dreux n'est pas fondé à lui demander la réparation de son préjudice résultant d'une méconnaissance de l'article R. 6152-331 du code de la santé publique, son départ n'ayant pas affecté le fonctionnement du service ;  
 - la somme réclamée par le CH de Dreux n'est au demeurant pas justifiée.  
 Par des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2021, 29 février 2024 et le 13 juin 2024, le centre hospitalier de Dreux conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de M. C à lui verser la somme de 34 207,93 euros en réparation de son préjudice financier résultant de sa démission sans respecter le préavis prévu par les dispositions de l'article R. 6152-331 du code de la santé publique ; 
 3°) de mettre à la charge de M. C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le requérant n'a pas fait l'objet d'une éviction vexatoire, l'intéressé ayant volontairement démissionné ;  
 - le préjudice moral allégué n'est pas démontré ; 
 - en quittant précipitamment le service sans respecter le délai de prévenance prévu à l'article R. 6152-331 du code de la santé publique, le docteur C a mis en péril la permanence des soins de la maternité et l'a contraint à recourir à l'intérim médical, lui causant un préjudice financier d'un montant de 34 207,93 euros. 
 Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le centre hospitalier de Dreux tendant à la condamnation de M. C au versement de la somme de 34 207,93 euros en raison des surcoûts exposés pour maintenir la permanence des soins, dès lors qu'il dispose de la faculté d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de l'intéressé. 
 Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, présentées par le centre hospitalier de Dreux, ont été enregistrées le 11 octobre 2024 et ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Médecin hospitalier depuis novembre 1984, M. B C, né le 7 avril 1953, a exercé les fonctions de praticien hospitalier au sein du centre hospitalier (CH) de Dreux à compter du 3 mars 2008. Il a été nommé chef du service maternité-bloc obstétrical-gynécologie en 2012 puis également chef du pôle parents-enfants en 2015. Alors qu'il était fondé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2019, il a été placé en situation administrative de recul de limite d'âge puis a été autorisé à prolonger son activité, par périodes successives de six mois, et en dernier lieu, jusqu'au 6 décembre 2021, afin de transmettre la chefferie de service à sa successeure. Cette dernière ayant déclaré rencontrer des difficultés dans sa relation professionnelle avec M. C, une réunion a été organisée par la direction le 5 mai 2021, à l'issue de laquelle l'intéressé a émis son souhait de quitter l'établissement. Par un arrêté du  
 7 mai 2021, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a autorisé à cesser ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite et l'a rayé des cadres à compter du 5 mai 2021.  
 M. C, qui soutient que son départ de l'établissement était contraint et vexatoire, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Dreux à l'indemniser du préjudice moral qu'il estime avoir subis. A titre reconventionnel, le centre hospitalier de Dreux demande au tribunal de condamner M. C à l'indemniser du préjudice financier qu'il a subi du fait de son départ soudain, sans respecter le préavis prévu par les dispositions de l'article R. 6152-331 du code de la santé publique.  
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par M. C : 
 2. Aux termes de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique : " Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables () la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955. / A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : () 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 () ". Aux termes de l'article R. 6152-329 du même code : " Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du directeur de l'établissement, six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge () Si la prolongation d'activité est accordée, le praticien est maintenu dans l'emploi qu'il occupait au moment de la demande () ". Aux termes de l'article R. 6152-630 de ce code : " La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé () ". En vertu de l'article R. 6152-331 du même code, " Le praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi que le directeur de l'établissement dans lequel il est nommé de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours, au moins trois mois avant l'échéance de celle-ci ". Lorsque le non-renouvellement n'est pas à l'initiative du praticien, il résulte de l'article R. 6152-332 de ce code que la décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement et que ces avis, ainsi que celui du directeur de l'établissement, doivent être transmis au directeur général du Centre national de gestion trois mois au moins avant l'échéance de la période en cours.  
 3. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, que M. C avait atteint la limite d'âge de soixante-six ans et deux mois le 7 juin 2019. Après avoir bénéficié de droits à recul de limite d'âge, il a été placé en prolongation d'activité à compter du 7 juin 2020 pour des périodes successives de six mois, et en dernier lieu, jusqu'au  
 6 décembre 2021, et maintenu dans ses fonctions de chef de service. Il est constant que cette période de prolongation d'activité devait être mise à profit pour lui permettre de transmettre dans les meilleures conditions la chefferie de service à sa successeure, la docteure A, qu'il avait lui-même identifiée. Par un courrier du 30 avril 2021, la docteure A a toutefois sollicité du directeur général du CH de Dreux sa protection en raison des difficultés rencontrées dans ses relations professionnelles avec M. C. Au cours d'un entretien, organisé le 5 mai 2021, en présence du directeur général du CH, de la présidente de la commission médicale d'établissement (CME) et du directeur des ressources humaines et des affaires médicales, il a été donné lecture de ce courrier à l'intéressé. Constatant l'échec de l'accompagnement qui devait être mis en place, le directeur général du CH de Dreux a informé M. C qu'il ne souhaitait pas renouveler sa prolongation d'activité au-delà du 6 décembre 2021, en accord avec la présidente de la CME. A l'issue de l'entretien, M. C a exprimé son intention de quitter sans délai l'établissement et par un arrêté du 7 mai 2021 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, il a été autorisé à cesser ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite avec effet au 5 mai 2021.  
 4. M. C soutient qu'il a été contraint de prendre cette décision compte tenu des accusations sans fondement portées à son encontre, et ce alors qu'il n'avait pas été mis à même de se défendre en l'absence de communication du courrier de la docteure A et alors que le directeur général du CH de Dreux n'a pas cherché à recueillir les avis de ses collègues. Il résulte toutefois de l'instruction et n'est pas contesté qu'il a été fait lecture du courrier de la docteure A lors de l'entretien qui s'est déroulé le 5 mai 2021 et il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, d'obligation pour le directeur d'un centre hospitalier de mettre en œuvre une enquête interne avant d'organiser un entretien avec un praticien hospitalier afin d'évoquer des difficultés relationnelles dans son service. Au demeurant, à la date du 5 mai 2021, la procédure de non-renouvellement de la prolongation d'activité, prévue à l'article R. 6152-332 du code de la santé publique, n'avait pas été engagée, le directeur général du CH de Dreux ayant seulement exprimé son intention d'émettre un avis défavorable à ce renouvellement face au constat d'échec de l'accompagnement qui devait être assuré par  
 M. C en faveur de sa successeure. Si le requérant fait valoir que les propos du directeur à son égard étaient choquants et qu'il s'est senti accusé sans fondement, il ne produit à l'instance, en dehors de témoignages de praticiens n'ayant pas exercé dans son service, aucun élément susceptible de corroborer l'existence d'une attitude vexatoire ou d'un comportement du directeur général du CH de Dreux excédant les limites de l'exercice normal de son pouvoir d'organisation et de bon fonctionnement des services. Dans ces conditions, et alors que  
 M. C est à l'origine de sa cessation de fonctions sans attendre la fin de la période de prolongation d'activité qui courait jusqu'au 6 décembre 2021, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le comportement de son employeur l'aurait conduit à faire valoir ses droits à la retraite. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles du centre hospitalier de Dreux : 
 6. Le CH de Dreux, qui tient du décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus, le pouvoir d'émettre un titre exécutoire pour obtenir le recouvrement d'une somme d'argent, n'est pas recevable à demander la condamnation de M. C à lui verser la somme de 34 207,93 euros. Ses conclusions présentées à ce titre doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 7. En premier lieu, les conclusions de M. C tendant à ce qu'il soit enjoint au CH de Dreux de lui communiquer la lettre de la docteure A doivent, en tout état de cause, être rejetées dès lors que le CH a produit ce courrier à l'instance et qu'il n'appartient au demeurant pas au juge administratif d'adresser des injonctions à un établissement public en dehors des prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.  
 8. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de Dreux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme de 1 500 euros, demandée par le CH de Dreux, sur le fondement de ces mêmes dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera au centre hospitalier de Dreux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par le centre hospitalier de Dreux à titre reconventionnel est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier de Dreux. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sophie Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Fatoumata Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 La présidente, 
 Fatoumata D  
 Sophie LESIEUX  
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.